Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/06/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étonnement de nombreux élus municipaux, quant aux conséquences de la loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Cette loi et la circulaire d'application du ministère de l'intérieur du 12 avril 2000, ne prend pas en compte les dispositions de l'article 2123-24 du code général des collectivités territoriales à l'égard du montant de l'indemnité versée aux maires adjoints, qui a été fixé au taux de 40 % par référence à l'indemnité des maires. Considérant que les maires adjoints ont un rôle important dans les communes, sur délégation des maires, il exprime le souhait que soit maintenue leur indemnité au taux de 40 % par référence à celle des maires qui vient d'être revalorisée. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition de bon sens qui contribuerait à maintenir une bonne harmonie dans la gestion des communes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/2000
Réponse. - La loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice a revalorisé de façon significative les indemnités de fonction des maires. Le nouveau barème applicable à ces élus relève systématiquement, dans chaque strate démographique, le taux des indemnités au niveau qui correspondait auparavant à la strate supérieure. A partir de 100 000 habitants, un taux uniforme de 145 % est appliqué au terme de référence, c'est-à-dire au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015). Le choix délibéré de revaloriser les indemnités de fonction des seuls maires, en mesure d'accompagnement au dispositif de limitation des cumuls de mandats, a été largement débattu, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat qui ont adopté cette mesure. Par ailleurs, une revalorisation générale des indemnités des adjoints représenterait pour les communes une charge financière, estimée à 1,7 milliard de francs au moins, qui limiterait considérablement la possibilité d'envisager pour l'avenir des mesures tout aussi appropriées aux besoins des élus locaux et pouvant également apparaître comme prioritaires. Pour cet ensemble de raisons, la situation indemnitaire des adjoints au maire ne saurait être abordée de façon isolée, mais doit pouvoir s'intégrer dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, qui pourrait être engagée à la suite des conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre.
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