Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/06/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations des personnels des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'égard de propos prêtés au directeur général, mettant en cause les fondements juridiques de ses services. Au-delà du simple écho médiatique qui en est fait, il apparaît indispensable qu'une mise au point soit faite pour préciser et confirmer l'avenir de la mission de protection économique du consommateur (publicité trompeuse, crédit, démarchage, abus de faiblesse, etc.) qui est notamment celle des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/10/2000
Réponse. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a démenti les propos qui lui avaient été prêtés dans une affaire particulière ayant donné lieu à une décision de justice devenue définitive. Les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, demeurent inchangées et la protection du consommateur fait clairement partie de ses priorités d'actions telles qu'elles peuvent être retracées dans les programmes trimestriels de contrôle qui sont envoyés par l'administration centrale aux services déconcentrés, selon les orientations fixées par le Gouvernement depuis juin 1997. Celles-ci ont été récemment réaffirmées aux organisations syndicales et à l'ensemble des personnels. La vigilance en matière de publicité trompeuse, d'abus de faiblesse et d'information de nature à induire en erreur, constitue ainsi un élément important des enquêtes menées sur le terrain par les agents de cette administration. Les directions régionales et départementales profitent par ailleurs pleinement de la possibilité qui leur est donnée de réaliser des enquêtes dites d'initiative dans le domaine de la consommation. Enfin, un renforcement de l'action dans les domaines de la protection économique du consommateur sera mis en uvre prochainement sur les sujets liés au commerce électronique et aux télécommunications, qui donnent lieu à une croissance forte du nombre de plaintes de consommateur. Par ailleurs, le Gouvernement a retenu dans le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques une disposition qui vise à consolider l'exercice des contrôles, en adaptant les règles régissant la compétence territoriale des agents de cette direction.
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