Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/06/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la mise en place de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ordre qui a été institué par la loi du nº 95-116 du 4 février 1995. Les textes réglementaires nécessaires à l'application de cette disposition ont été pris en 1997. Toutefois un arrêté du 15 juillet 1997 a abrogé l'arrêté du 27 mai 1997 qui fixait des dates des élections aux conseils départementaux et régionaux, ainsi que la date de l'élection au conseil national du nouvel ordre. Depuis lors, le Gouvernement a fait savoir qu'il refusait de fixer de nouvelles dates pour ces élections. Saisi d'une demande d'annulation de cette décision implicite de rejet, le Conseil d'Etat a jugé, le 29 novembre 1999, que l'argument selon lequel l'administration engageait une réflexion sur la création éventuelle d'un organisme commun aux professions paramédicales, qui rempliraient certaines des fonctions dévolues aux ordres professionnels, ne saurait légalement justifier l'ajournement de la mise en place d'un ordre professionnel institué par le législateur. Cette décision juridictionnelle implique qu'il soit procédé à la fixation de dates de ces élections dans les meilleurs délais, une astreinte de mille francs par jour ayant été prévue en cas d'inexécution de cette décision à l'issue d'un délai de quatre mois après sa notification. Ce délai étant désormais dépassé, il lui demande si son ministère a l'intention de se conformer aux attendus de la décision rendue par le Conseil d'Etat et à quelle date il compte fixer les élections aux différentes instances.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/09/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues et d'un ordre professionnel des masseurs kinésithérapeutes. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures originales et de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et, partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport à la ministre de l'emploi et de la solidarité qui a décidé d'inscrire les mesures nécessaires à la création de cet office dans le projet de loi de modernisation du système de santé actuellement en cours de préparation.
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