Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/06/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser les réflexions que lui inspirent celles de la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) qui " espère que la campagne sur les médicaments génériques aura plus de succès que celle du médecin référent, interrompue prématurément l'année dernière. En effet, un an après sa mise en place, ce concept est un échec. Seuls 5 702 médecins sur les 62 000 que compte la profession ont signé une convention avec 437 800 patients " (L'Argus, 26 mai 2000).
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/11/2001
Diverses mesures ont été prises par le Gouvernement depuis deux ans pour développer le marché des médicaments génériques : la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré le droit de substitution pour les pharmaciens des spécialités appartenant au même groupe générique. Le décret d'application du 11 juin 1999 permet aux pharmaciens de proposer à l'assuré de lui délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, sauf si le médecin a mentionné sur l'ordonnance " non substituable ". La réforme des marges de distribution prévue par arrêté du 28 avril 1999 permet aux pharmaciens et aux distributeurs en gros de bénéfier de la même marge sur les génériques que celle qu'ils perçoivent sur la spécialité de référence correspondante. Sur la base du 5e répertoire des médicaments génériques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (publié au Journal officiel du 29 août 1999), l'évolution du marché des génériques est la suivante : le marché des groupes génériques (spécialités de référence et génériques) représente sur l'année 2000 un chiffre d'affaires de 7,5 MDF contre 8,8 MDF en 1999. La part en valeur des médicaments génériques au sein des groupes représentait 15 % en 1998, 18 % en 1999 et 24 % en 2000. Sur 2000, les génériques représentent environ 4,5 % de l'ensemble des unités vendues de médicaments remboursables (contre 4 % en 1999) et 2,1 % du chiffre d'affaire (contre 2 % en 1999). Le marché des groupes génériques sur la base du répertoire 8 bis publié au Journal officiel du 25 avril 2001 s'élève à 13,5 MDF. Le marché du médicament générique est donc en progression, mais il reste encore insuffisamment développé en France. Le développement des médicaments génériques doit permettre une meilleure affectation des ressources de l'assurance maladie. L'intérêt des génériques est qu'à efficacité et sécurité strictement identiques, ils permettent de réaliser des économies pour financer les médicaments innovants et pour améliorer la prise en charge des assurés sociaux dans les secteurs où elle est actuellement insuffisante. La campagne institutionnelle sur les médicaments génériques de la CNAMTS a pour objet de favoriser le développement des médicaments génériques, et de lever les craintes potentielles des assurés sociaux. Concernant le dispositif des médecins référents dit " option conventionnelle ", certaines campagnes médiatiques réalisées à l'initiative des caisses primaires ou de la Caisse nationale d'assurance maladie ont fait l'objet de recours juridictionnels de la part des syndicats de médecins et n'ont pas été reconduites. S'agissant des taux d'adhésion à l'option, 6 078 médecins référents ont été recensés au 15 février 2001, soit environ 10 % des médecins généralistes conventionnés, et le nombre d'assurés qui ont souhaité faire confiance à un médecin référent s'élève à la même date à 690 398 pour les trois régimes de sécurité sociale, soit une progression de 64 165 personnes sur trois mois. Enfin, l'option conventionnelle qui vise à promouvoir, dans la liberté de choix du médecin généraliste et du patient, un accès mieux organisé au système de soins et une prise en charge mieux coordonnée des patients, a fait l'objet de dispositions récentes relatives notamment au suivi personnalisé des patients et publiées au Journal officiel du 6 avril 2001.
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