Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 29/06/2000
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer le nombre et la nature des sanctions disciplinaires qui ont été prononcées à l'encontre des fonctionnaires de police, année par année, depuis 1990.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu demander à M. le ministre de l'intérieur le nombre et la nature des sanctions disciplinaires qui ont été prononcées à l'encontre des fonctionnaires de police, année par année, depuis 1990. Ces éléments figurent dans le tableau récapitulatif ci-joint. Il convient de préciser, par ailleurs, que jusqu'en 1990 et conformément au statut spécial des fonctionnaires actifs de la police nationale, une échelle des sanctions dérogatoires au droit commun de la fonction publique s'appliquait aux fonctionnaires concernés. Depuis 1991, à la suite de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 28 septembre 1990 (Mme Durand), c'est l'échelle des sanctions disciplinaires telle que fixée par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (titre II du statut général) qui est appliquée aux fonctionnaires actifs de la police nationale, ce qui explique la modification intervenue en 1991 du tableau précité.Etat des sanctions infligées aux fonctionnaires actifs de la police nationale de 1990 à 1999 ( NOTA Voir tableau page 3489 ). ( NOTA Voir tableau page 3489 ). (1) Les sanctions du 1er groupe peuvent être prises sans réunion du conseil de discipline. La quasi-totalité d'entre elles sont prises localement dans le cadre des délégations accordées au préfet de police à Paris et aux préfets de département. (2) Cette sanction peut, le cas échéant, être assortie d'un sursis total ou partiel. (3) Cette sanction peut, le cas échéant, être assortie d'un sursis partiel ne pouvant, toutefois, excéder 23 mois. (4) Y compris les exclusions définitives du service par mesure disciplinaire, sanction la plus sévère applicable aux stagiaires. (5) Hors échelle, cette exclusion temporaire pouvait être prononcée comme sanction principale ou complémentaire d'une autre sanction.
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