Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 22/06/2000
M. Guy Fischer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la pratique abusive des congés-ventes dans le logement intermédiaire. Par cet usage, les locataires sont pénalisés et beaucoup d'entre eux se retrouvent dans une situation d'expulsion de leur logement, soit parce qu'ils ne peuvent ou ne souhaitent pas l'acquérir, soit parce que le changement de propriétaire, quand l'appartement est vendu occupé, entraîne des augmentations de loyers que le locataire ne peut plus assurer. Le bilan dressé par le Comité de liaison d'association de locataires (CLAL) est éloquent quant au nombre de ventes forcées de ces logements qui contraignent les locataires concernés à quitter les lieux qu'ils occupent souvent depuis plusieurs décennies. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire évaluer l'ampleur de ces congés-ventes et le nombre de locataires concernés. De même, pourrait-il envisager une concertation entre les sociétés immobilières et les représentants des locataires, pour protéger les locataires contre des augmentations de loyer et des expulsions arbitraires et pour rééquilibrer les droits entre les bailleurs et les locataires ?
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/10/2000
Réponse. - L'accord sur les congés-ventes conclu le 7 juillet 1998 est le fruit d'une négociation initiée à la demande du Gouvernement et réalisée au sein de la Commission nationale de concertation. Cet accord a fait l'objet d'une extension par décret du 22 juillet 1999 qui garantit son application à tous les bailleurs privés institutionnels et aux bailleurs sociaux hors HLM. Par cet accord, les partenaires, représentants des locataires et représentants des bailleurs ont recherché des solutions permettant de répondre aux difficultés éprouvées par certains locataires à l'occasion de ces congés sans cependant remettre en cause l'équilibre des droits et obligations respectifs des propriétaires et des locataires établi par la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, qui vient d'être voté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale et sera prochainement examiné par le Sénat en seconde lecture, conforte ces dispositions et prévoit notamment la possibilité de reconduire le bail pour une durée inférieure à 3 ans ou 6 ans, afin que les locataires concernés disposent d'un délai suffisant pour, selon les cas, soit réaliser l'achat de leur logement, soit organiser leur départ et leur installation dans un autre lieu. Un bilan de l'application de l'accord sur les congés-ventes a été demandé à la Commission nationale de concertation, ses conclusions devraient être déposées à la fin de l'année. Il convient de souligner que, si des modifications de cet accord devaient intervenir, elles ne pourraient l'être qu'à l'issue d'une nouvelle concertation entre bailleurs et locataires menée dans les mêmes conditions, c'est-à-dire au sein de la Commission nationale de concertation.
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