Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 22/06/2000
M. Jacques Peyrat attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication concernant la gratuité des prêts effectués par les bibliothèques municipales. En effet, force est de constater que la gratuité des prêts au sein des bibliothèques municipales constitue un formidable instrument de promotion de la lecture et de citoyenneté. Ainsi, en 1980, ce sont 59 millions de prêts qui furent enregistrés dans ces établissements municipaux alors que ce chiffre atteignait l'année dernière 154 millions. Reste qu'au regard du droit d'auteur cette gratuité pourrait être mise en cause. En conséquence, et alors que toute remise en cause de cette gratuité aurait des conséquences importantes sur les usagers des bibliothèques, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le ministère afin, à la fois, de respecter le droit indéfectible des auteurs et la nécessaire pérennisation de la gratuité des prêts.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 09/11/2000
Réponse. - La directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle fait obligation aux Etats de prévoir dans leurs législations nationales la possibilité de mettre en uvre un droit de prêt, ce qu'en tout état de cause le code français de la propriété intellectuelle rend possible depuis 1957. La question du droit de prêt est donc d'abord un problème de rémunération de la propriété intellectuelle pour un certain type d'usage du livre qui s'est indéniablement développé par l'action conjointe de l'Etat et des collectivités locales. Le développement des bibliothèques, dont plus de 50 % des prêts sont effectués au bénéfice des jeunes, a certainement permis de faire venir à la lecture tout un nouveau public. Il importe de préciser que ce développement ne s'est pas appuyé sur une gratuité absolue : on estime que 80 % des établissements pratiquent une tarification sous forme de droits d'inscription, qu'acquittent environ la moitié des usagers, compte tenu des exonérations catégorielles diverses, les décisions en la matière incombant aux collectivités responsables, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Pour autant, il ne saurait être question pour le Gouvernement de freiner le développement des bibliothèques et de " taxer " la lecture. La proposition visant à faire payer par l'usager une somme fixe pour chaque emprunt n'est donc pas recevable. En revanche, il n'est pas juste de priver les auteurs de leur droit à une rémunération qui peut prendre la forme de droits d'auteur proprement dits, mais pourrait également comprendre une amélioration des régimes de retraite. Pour assurer cette rémunération, deux modes de financement sont actuellement étudiés : un droit payé à l'achat des livres et un forfait par usager inscrit dont s'acquitteraient les établissements payeurs. Il importe que le dispositif qui sera finalement retenu n'alourdisse pas excessivement la charge des collectivités locales et ne les conduise pas à réduire leurs efforts pour les bibliothèques. L'ensemble du dispositif fait l'objet de discussions avec les représentants des élus au sein du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, ainsi qu'avec les professionnels.
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