Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/06/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat. L'article 38 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 instituant la couverture médicale universelle (CMU) permet en effet à du personnel non infirmier de pouvoir exercer la fonction d'aide opératoire. Elle lui rappelle que les infirmières et infirmiers de bloc opératoire sont titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études et qu'ils ont la responsabilité dans les blocs opératoires de garantir l'hygiène pour réduire les risques d'infection, de préparer, contrôler et stériliser le matériel nécessaire aux interventions chirurgicales et de veiller avec les chirurgiens au bon déroulement des opérations quels que soient le jour et l'heure. Elle lui souligne les risques encourus si ces tâches si importantes venaient à être confiées à des personnels non qualifiés. Elle lui fait observer que dans tout le pays, des infirmières et infirmiers de bloc opératoire se mobilisent contre l'application de l'article 38 de la loi CMU, pour l'application d'une politique de santé de qualité. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage en faveur de l'abolition de l'article 38 et pour la signature d'un décret de compétence garantissant la prise en charge des patients dans les blocs opératolires d'établissements publics et privés par des professionnels spécialement formés à cet effet.
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La question est caduque
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