Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 22/06/2000
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, pour les travailleurs français frontaliers employés dans la Confédération helvétique, des accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse, signés le 21 juin 1999 et approuvés le 21 mai 2000 par le peuple suisse. En effet, la situation des intéressés au regard de l'assurance maladie est actuellement régie par la convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1976, ce qui leur permet de choisir librement de s'affilier à la sécurité sociale ou au système suisse d'assurance maladie. Or, l'application de l'accord bilatéral relatif à la circulation des personnes prévoit la reprise par la Suisse de " l'acquis communautaire ", ce qui obligera les travailleurs frontaliers et les membres de leur famille à s'assurer en Suisse. Il lui indique que le coût de l'assurance maladie étant particulièrement élevé en Suisse et ne reconnaissant pas la notion d'ayant droit, les travailleurs frontaliers concernés souhaitent conserver la possibilité de s'affilier à la sécurité sociale. Il lui rappelle que cette solution est prévue par les accords bilatéraux, dans la mesure où la Suisse a négocié avec l'Union européenne un dispositif d'exception à la règle communautaire d'affiliation à l'assurance maladie du pays d'emploi, lequel fait l'objet de l'annexe 2 de l'accord bilatéral relatif à la libre circulation des personnes. Il semblerait toutefois que cette annexe ait été signée par l'ensemble des pays frontaliers de la Suisse à l'exception de la France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement français entend signer cette annexe 2 et, dans le cas contraire, quelles sont les raisons susceptibles de s'y opposer.
- page 2173
Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/06/2001
Le volet relatif à la sécurité sociale de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, signé avec six autres accords sectoriels le 21 juin 1999, vise à étendre aux relations entre les deux Etats l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 portant coordination des législations nationales de sécurité sociale, moyennant quelques adaptations. La démarche en ce domaine est donc identique à celle qui avait abouti précédemment à l'accord créant l'Espace économique européen, non ratifié ensuite par la Suisse. En particulier, l'annexe II (sécurité sociale) de cet accord consacre le principe d'unicité de la législation de sécurité sociale applicable et fixe les critères de détermination de cette législation en reconnaissant la primauté de la législation applicable au lieu de travail. S'agissant spécifiquement de l'assurance maladie, l'accord comporte cependant des dispositions optionnelles permettant de déroger à cette règle, sous certaines conditions, pour des catégories définies de personnes résidant sur le territoire des Etats ayant choisi tout ou partie de ces options. Il convient de souligner qu'en tout état de cause l'entrée en vigueur de cet accord, déjà ratifié du côté suisse et au niveau communautaire, est également subordonnée à sa ratification par chacun des Etats membres de l'Union européenne, procédure impliquant un long délai pour sa réalisation complète et ne laissant pas envisager que cette entrée en vigueur puisse intervenir avant l'année 2002. Dans cet intervalle, les discussions se sont poursuivies avec les autorités suisses, d'une part, pour déterminer des modalités précises de mise en oeuvre de cet accord en ce qui concerne l'assurance maladie et une concertation a été engagée avec les associations de travailleurs frontaliers, d'autre part, pour examiner l'opportunité d'accepter une option entre l'affiliation au régime suisse d'assurance maladie et l'affiliation au régime français. Pour assurer une information complète et objective des travailleurs frontaliers, le ministère de l'emploi et de la solidarité, en accord avec les associations concernées, a souhaité qu'une mission d'experts indépendants analyse de façon approfondie la situation des travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie et les différentes options pouvant être retenues. Le rapport de la mission, déposé au cours du mois de novembre de l'année 2000, a été communiqué aux associations qui ont pu ensuite faire connaître leurs observations sur ce document. A l'occasion de l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord, le Gouvernement fera connaître ses propositions de règlement de cette question particulière de l'assurance maladie des personnes qui travaillent en Suisse et résident en France. Ce règlement devra préserver les intérêts des travailleurs frontaliers, tout en marquant une avancée vers l'application à nos relations avec la Suisse des règles normales de coordination en matière de sécurité sociale en vigueur entre les Etats de l'Union européenne.
- page 2173
Page mise à jour le