Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 22/06/2000
M. François Marc adresse sa question à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation , concernant les conséquences du phénomène de concentration dans le commerce électronique. Les observateurs économiques ont fait état en avril dernier de l'association de onze géants de la distribution (au sein de world wide retail exchange) pour la création d'une gigantesque centrale d'achat en ligne visant à s'approvisionner via Internet. Cet exemple parmi tant d'autres nous montre que les relations commerciales sont aujourd'hui repensées autour des nouvelles technologies de l'information. Les études effectuées ces derniers mois ont prouvé que le développement du commerce électronique présente des avantages indéniables pour le consommateur. Il lui offre en effet une nouvelle marge de liberté dans ses choix en lui donnant un accès direct aux réseaux de distribution et une possibilité de comparaison accrue entre les offres. Or la grande distribution a parallèlement engagé un vaste mouvement afin de conserver, voire de renforcer sa position dominante. Ce phénomène se traduit par un important mouvement de concentration, exprimé par le faible nombre de portails d'accès au commerce en ligne. Ce faisant, la dépendance des fournisseurs aux distributeurs tend à se renforcer, les mécanismes de fixation des prix à se rigidifier... et les avantages du commerce électronique à s'altérer. Tout ceci justifie donc que soit posée l'éventualité d'une régulation économique. Le Gouvernement s'est engagé à accompagner l'entrée de la France dans la société de l'information. A ce titre, il lui demande quelle politique entend-il mener concernant le commerce électronique ? De nouvelles régulations économiques pourront-elles être envisagées, afin d'assurer la loyauté des relations commerciales en ligne et le respect de la concurrence ? Le cas échéant, quelles mesures concrètes projette-t-elle de prendre en ce sens ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/10/2000
Réponse. - Depuis l'annonce par le Premier ministre, en août 1997, de la mise en uvre du programme d'action gouvernemental sur la société de l'information (PAGSI), le Gouvernement a pris de nombreuses initiatives afin de créer un environnement juridique sûr, garant du respect des règles de commerce et de concurrence lors des transactions électroniques. Ainsi, plusieurs textes, d'origine communautaire ou gouvernementale, relatifs au développement d'Internet ont été adoptés au cours de l'année 2000 ou sont en cours d'élaboration. Ils touchent divers aspects de la société de l'information, mais ont tous pour objectif de créer un cadre juridique clair à la transaction électronique afin d'assurer au consommateur ou au professionnel un niveau élevé de protection. Ainsi, en matière de signature électronique, un dispositif complet est à l'étude à la suite de l'adoption de la directive 1999/93 définissant un cadre communautaire pour les signatures électroniques. La loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies de l'information reconnaît la valeur du document et de la signature électroniques. Un projet de décret fixant les conditions de présomption de fiabilité des procédés de création de signature électonique est en préparation et fait l'objet d'une consultation publique sur le site internet du Gouvernement. Plusieurs textes relatifs à d'autres aspects du commerce électronique font également l'objet de travaux qui seront déposés devant le Parlement au sein d'un projet de loi sur la société de l'information. Ils traitent de la responsabilité des intermédiaires tecniques d'Internet ou du droit applicable aux prestataires de services de la société de l'information. Ces textes sont principalement le fruit de la transposition de la directive communautaire 2000-31 du 8 juin 2000 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information. En outre, des questions essentielles telles que la cybercriminalité ou encore la protection des données personnelles ne sont pas écartées. Par ailleurs, s'agissant d'adaptation du droit de la concurrence à ces portails électroniques, toute mise en uvre d'un dispositif normatif spécifique serait à ce stade prématurée. Les autorités chargées de veiller au respect de la concurrence disposent déjà d'un certain nombre de moyens de contrôle et de sanction que l'Internet ne rend pas obsolètes. Le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, en cours d'examen par le Parlement, devrait, au demeurant, venir renforcer ces moyens. Le Gouvernement suit attentivement le développement des plates-formes d'achat mises en uvre par certains distributeurs. Si celles-ci devaient, à terme, donner lieu à des pratiques abusives non appréhendées par le droit actuel de la concurrence, il conviendrait dès lors d'adapter la réglementation à ces nouvelles pratiques.
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