Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 22/06/2000
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'abrogation, par le Conseil d'Etat, des ordonnances ministérielles de 1942 et 1943 portant exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les cantines d'entreprises et d'administrations. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du ministère en la matière et, éventuellement, les mesures qu'il entend proposer à la suite de cette décision.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que les cantines scolaires ou universitaires. Il convient de distinguer la situation des cantines scolaires et universitaires, pour lesquelles le Gouvernement entend maintenir une exonération de TVA, de celle des cantines d'entreprises pour lesquelles un tel maintien ne sera juridiquement pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement étudie en concertation avec les professionnels concernés et la Commission européenne les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels les salariés demeurent très attachés.
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