Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/06/2000
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les charges qui viennent d'être imposées à un syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Puy-de-Dôme pour l'encaissement d'un paiement effectué par un ressortissant de la Communauté européenne ayant une résidence en France et acquittant sa redevance d'eau à ce syndicat. Le comptable public a en effet imposé une taxe de 31 francs par chèque ainsi encaissé à la charge du syndicat en s'appuyant sur une instruction datant de 1980. Depuis la date de cette instruction, beaucoup de choses ont changé en Europe, notamment avec le passage à la monnaie unique et il paraît tout à fait étrange qu'une telle réglementation continue à être en vigueur. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sur la base de quel texte législatif une telle taxation peut être imposée aux collectivités locales et à leurs groupements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - L'encaissement des chèques tirés à l'étranger engendre des frais. Ceux-ci ne constituent pas une taxe, mais l'exacte répercussion de la somme facturée par l'institut d'émission à l'Etat pour ce type de prestations. En effet, la remise à l'encaissement auprès d'un comptoir de la Banque de France d'un chèque tiré sur l'étranger implique pour cette dernière des frais liés à la rémunération de l'établissement financier correspondant qui se charge de procéder au recouvrement de la valeur sur sa place de compensation d'origine. Les traitements inhérents à ce processus de recouvrement sont identiques, quelle que soit la monnaie dans laquelle est libellé le chèque. Ces frais demeurent ainsi à la charge du bénéficiaire, à l'instar de la facturation d'autres services tels que les opérations de paiement par titre interbancaire (TIP). Pour l'avenir, afin d'éviter ces frais à cet établissement public local, il pourrait être envisagé de mettre en place d'autres modes de paiement, et notamment le virement.
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