Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 22/06/2000
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la méthode qu'il convient d'adopter afin d'instaurer, pour les agents contractuels du ministère de l'agriculture et de la pêche exerçant dans les établissements agricoles privés sous contrat, le RETREP dont bénéficient depuis 1979 leurs collègues exerçant dans les établissements sous contrat avec le ministère de l'éducation nationale. Le RETREP assure le relai entre l'âge de départ à la retraite au même âge que les enseignants du public et l'âge qui permet l'obtention de la pension de retraite à taux plein.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des enseignants de l'enseignement agricole privé qui réclament la mise en place d'un régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) identique à celui dont bénéficient leurs homologues de l'enseignement privé général. Comme l'engagement en avait été pris lors du débat budgétaire, le Conseil d'Etat a été saisi pour savoir si cette mesure pouvait être mise en place par voie réglementaire ou, au contraire, s'il était nécessaire de recourir à une procédure législative. La Haute Assemblée a estimé indispensable de retenir la deuxième solution. Aussi un projet de texte est actuellement en cours d'élaboration. Il devrait être soumis rapidement aux deux assemblées.
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