Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/06/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les orientations communautaires proposées dans le domaine de la distribution postale par M. le commissaire responsable du marché intérieur. Il convient de rappeler que le bureau de poste constitue souvent le dernier relais entre le service public et le citoyen. Dans le cas de l'adoption du projet proposé par M. Bolkestein, on peut légitimement s'attendre à la fermeture de nombreux bureaux, notamment en zone rurale. Il demande si le Gouvernement est conscient des répercussions économiques et sociales d'un tel projet et si, de ce fait, il entend solliciter ses partenaires en vue d'un report de l'examen de ce texte, ce dans le respect du dispositif prévu par la directive postale de 1997.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 07/12/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les répercussions économiques et sociales de la proposition de directive relative à la libéralisation du secteur postal. La libéralisation du secteur postal est un sujet de forte préoccupation pour le Gouvernement, comme pour le Parlement, comme l'atteste l'appel signé par 160 parlementaires demandant solennellement à la Commission européenne de revoir son projet. La première préoccupation porte sur l'ampleur de la libéralisation en 2003. La proposition de la Commission n'est pas satisfaisante à cet égard, dans la mesure où elle ne permet pas de concilier l'objectif d'une ouverture progressive et maîtrisée du secteur postal avec celui du maintien d'un service universel large et écanomiquement viable. Il est, en outre, regrettable que la Commission n'ait pas assorti sa proposition d'une étude d'impact. A cet égard, la France a demandé la réalisation d'une telle étude à la Commission européenne, lors de la réunion du conseil des ministres européens des télécommunications le 3 octobre dernier. La deuxième préoccupation concerne l'introduction de la notion de services spéciaux dans la directive. Il est proposé d'introduire cette nouvelle notion et d'exclure ces services à valeur ajoutée du champ du service universel comme du domaine réservé, ce qui remet en cause la viabilité financière de l'opérateur en charge du service universel. Cette notion mérite d'être expertisée au niveau économique et sur le plan des principes : souhaitons-nous que les services à valeur ajoutée soient placés en dehors du service universel ou sont-ils, au contraire, au c ur de son évolution ? Enfin, la troisième préoccupation porte sur l'étape supplémentaire proposée pour 2007. Parmi les propositions avancées, certaines visent une libéralisation totale dès cette échéance, ce qui est inacceptable pour la France. La présidence française est une opportunité pour faire avancer les discussions dans un sens qui soit compatible avec les intérêts de notre pays. Le Gouvernement pense pouvoir compter, pour faire aboutir rapidement les négociations, sur l'appui du Parlement européen, précieux dans le cadre de la procédure de codécision en vigueur ici. Le soutien des partenaires européens sera naturellement indispensable et le Premier ministre a appelé ses homologues italiens, britanniques et allemands à une collaboration constructive.
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