Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 22/06/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prévention des coupures d'eau. L'article 136 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions institue à cette fin un dispositif de protection et d'aide aux ménages démunis. Un fonds permettant la prise en charge des impayés d'eau doit notamment être mis en place dans les départements. Dans tous les cas, le maintien de l'alimentation en eau pour les foyers en difficulté s'impose aux distributeurs (entreprises privées, régies communales, syndicats mixtes) depuis la promulgation de la loi précitée. Or, depuis deux ans et en dépit de cette garantie voulue par le Parlement, des coupures totales d'eau ont été effectuées, ce qui constitue un facteur supplémentaire de rupture sociale pouvant conduire à des situations irréversibles. Il s'agit là d'une atteinte grave aux droits des personnes et à leur dignité. Il lui demande de faire un point précis sur la mise en oeuvre en Limousin des dispositifs départementaux destinés à assurer aux foyers en situation de précarité la préservation de l'accès à la fourniture d'eau, service essentiel à une vie décente et à l'insertion sociale des familles en voie de marginalisation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/02/2001
Réponse. - La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions institue, dans son article 136, pour " toute personne éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité, un droit à l'aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau ". Conformément à cette loi, une convention nationale a été conclue le 28 avril 2000 entre l'Etat, le Syndicat professionnel des entreprises de service d'eau et d'assainissement (SPDE), l'Association des maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Cette convention définit les modalités de mise en uvre des fonds solidarité eau départementaux, notamment le partage de la prise en charge financière entre les distributeurs d'eau et l'Etat. Une circulaire d'application, datée du 6 juin 2000, a été envoyée aux préfets. Les discussions sont en cours dans les départements du Limousin entre les services de l'Etat et les partenaires concernés, le grand nombre de distributeurs d'eau dans ces départements constituant un élément de complexité.
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