Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 22/06/2000
M. André Maman appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la communication adoptée par la Commission européenne, le 7 juin dernier, définissant une stratégie communautaire en matière d'égalité des sexes. Ces propositions correspondent à une stratégie globale destinée à promouvoir l'égalité dans tous les secteurs de la vie des quinze Etats membres (économie, politique, emploi et domaine social), et ce, pour les années 2001 à 2005. Ce quatrième programme débute, alors que les salaires des femmes, dans l'Union européenne, sont, en moyenne, de 25 % inférieurs à ceux des hommes dans le secteur privé et de 9 % dans le secteur public. Il rappelle que la communication adoptée par la Commission renvoie à une volonté affichée de modifier la répartition des tâches et de mettre fin aux préjugés, aux stéréotypes, dont les femmes sont souvent victimes. Cette démarche s'accompagne d'ailleurs d'un volet important concernant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Il remarque que des objectifs précis et opérationnels ont été fixés et insérés dans ce programme : favoriser l'équilibre des emplois, améliorer les fonds structurels pour la promotion de l'égalité, intégrer cette préoccupation dans toutes les politiques ayant un impact sur la place des femmes dans l'économie, sensibiliser les opinions publiques... En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour engager la France dans la mise en oeuvre de cet ambitieux programme.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 26/07/2001
La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. La communication adoptée par la Commission européenne le 7 juin 2000 qui définit une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité était accompagnée d'une proposition de programme d'action pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2001 à 2005. Le Gouvernement français a déclaré prioritaire, lors de la présidence française de l'Union, sous l'impulsion de Mme Nicole Péry, l'adoption de ce programme par le Conseil des ministres européen. Cette adoption, indispensable à la mise en oeuvre, au financement, à la coordination et au développement du programme dans et par les Etats membres, est intervenue le 20 décembre 2000. Un représentant gouvernemental a été nommé au comité de mise en oeuvre du cinquième programme présidé par la Commission. Ce comité a pour mission de définir le programme de travail annuel, répartir les dotations budgétaires entre les différents volets du programme et sélectionner les projets transnationaux. La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle inscrit son action en cohérence et en complémentarité avec les actions entreprises au niveau communautaire. Ainsi, la manisfestation européenne organisée à Paris en 1999, intitulée " Hommes et femmes au pouvoir " précédait la réforme constitutionnelle française nécessaire au vote de la loi parité et dressait un bilan européen de la recommandation de 1996 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision. De même, le colloque européen sur l'égalité professionnelle de novembre 2000 et le dépôt par la Commission, devant le Conseil, de la révision de la directive de 1976 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été concomitants en droit interne à l'adoption de la loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette année, le thème de l'égalité de rémunération vient d'être retenu par le comité de programme, sur la proposition de la Commission, comme thème prioritaire. Un séminaire européen devrait être organisé à Paris sur ce thème au titre de la première année du programme.
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