Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 22/06/2000
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des étrangers à la préfecture de l'Hérault et de traitement de leurs dossiers telles qu'elles lui ont été rapportées par l'association " Comité 34 des parrains et marraines de sans-papiers " et telles qu'elles sont décrites dans un rapport élaboré par le CIMADE. Il lui rappelle que de graves dysfonctionnements de même nature ont été révélés dans d'autres préfectures, une vingtaine, qui ont conduit le ministère de l'intérieur à commander un rapport IGA/DGA concernant l'organisation des services des étrangers dans les préfectures, dont le texte intégral n'a, semble-t-il, pas été rendu public, seule une synthèse ayant été distribuée par le ministère à la presse lors du séminaire de décembre 1999. En conséquence, il demande, d'une part, au ministre s'il est dans ses intentions d'adresser aux préfectures concernées de nouvelles directives et de les doter de moyens supplémentaires pour qu'elles soient en mesure de faire face, dans le strict respect de la législation et des droits des personnes, à leurs missions en matière d'admission au séjour des étrangers et, d'autre part, de bien vouloir assurer toute la transparence qui s'impose en diffusant très largement, et notamment auprès des associations concernées, l'audit auquel il a fait procéder.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/09/2000
Réponse. - Les difficultés rencontrées par la préfecture de l'Hérault dans l'accueil des ressortissants étrangers, dont les rapports des associations citées ne rendent pas un compte exact, sont liées en grande partie, dans ce département à la forte augmentation démographique engendrant une montée en puissance des demandes d'autorisation et de délivrance de titres de tous les usagers. La situation particulière de ce département a d'ailleurs fait l'objet d'une analyse dans le rapport élaboré par l'inspection générale de l'administration et la direction générale de l'administration, dans le cadre d'une mission d'étude sur le fonctionnement des services des étrangers d'une vingtaine de préfectures accueillant le plus grand nombre d'étrangers. Cette étude comparative a mis en évidence la diversité des situations et des problèmes rencontrés mais a aussi permis d'identifier des solutions opérationnelles et des innovations propres à l'amélioration du service rendu et à la rationalisation du travail administratif. Ce rapport s'inscrivant dans une perspective de réforme globale de la politique d'accueil des usagers des préfectures, il constitue la première étape d'un processus décisionnel qui pour l'heure n'est pas achevé. Ce caractère de document préparatoire fait donc obstacle à sa communication, comme l'a d'ailleurs précisé la commission d'accès aux documents administratifs dans deux avis récents des 30 mars et 11 mai 2000 (Abdelkader Dellas et GISTI). Pour autant, la réflexion initiée par ce rapport se poursuit actuellement dans le cadre des assises de modernisation des préfectures où l'accueil des ressortissants étrangers fait l'objet de travaux approfondis. La mise en uvre concrète des mesures de simplification des démarches effectuées par l'étranger en préfecture va se traduire d'ici la fin de l'année par des instructions aux préfets et par une large diffusion de l'information auprès du public. Elles devront porter à la fois sur l'aménagement des procédures, la modification de certains titres et l'amélioration matérielle des halls d'accueil. Sans attendre ces mesures, une politique résolue de formation des agents a été entamée depuis plus de deux ans.
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