Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/06/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement par les fonds additionnels d'action (FAAS) des services aux personnes âgées. Dans la réponse apportée à la question nº 17811 du 8 juillet 1999, publiée au Journal officiel du 18 novembre 1999, il était précisé que la question de l'ouverture du champ d'application de compétence du FAAS au domaine plus large du maintien à domicile des personnes âgées faisait l'objet d'un examen. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la suite donnée à ce dossier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/11/2000
Réponse. - Une réflexion est actuellement conduite par le ministre de l'agriculture et de la pêche en vue de réformer le fonds additionnel d'action sociale (FAAS). Il est effectivement envisagé de fondre prochainement ce dispositif au sein de l'action sanitaire et sociale des caisses de mutualité sociale agricole. En effet, aux termes de l'article L. 726-3 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi nº 80-1094 du 30 décembre 1980, le FAAS est destiné à apporter une contribution supplémentaire aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole en vue de leur permettre de développer leur action concernant les services ménagers pour les personnes âgées. L'existence d'un fonds additionnel d'action sociale, distinct des fonds d'action sanitaire et sociale des caisses de mutualité sociale agricole a permis dans un premier temps de développer les services ménagers, qui sont une composante de la politique de maintien à domicile des personnes âgées. Or, compte tenu des évolutions démographiques et des nouveaux besoins de la population concernée, le maintien à domicile des personnes âgées appelle des solutions plus diversifiées tels le portage des repas ou des médicaments à domicile, la télé-assistance ou la garde à domicile. La vocation restrictive du FAAS qui ne peut financer que les seuls services ménagers pour les personnes âgées apparaît aujourd'hui comme un frein à une approche globale du maintien à domicile de ces personnes dont la nécessité peut être prise en compte par l'action sanitaire et sociale des caisses de mutualité sociale agricole. Un projet en ce sens sera inséré dans la loi de financement de la sécurité sociale qui sera débattue par le Parlement en fin 2000.
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