Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/06/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le taux de TVA applicable aux réseaux de chaleur. Le taux réduit est applicable au bois utilisé dans les locaux à usage d'hébergement temporaire et les locaux à usage collectif. En outre, la Commission européenne vient de préciser que la France pouvait appliquer ce taux réduit aux livraisons de bois de chauffage à usage non domestique. Le développement de l'utilisation du bois de chauffage est souhaitable mais l'application d'un taux réduit n'est pas compatible avec la législation communautaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour étendre la notion d'usage domestique et légiférer en la matière.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/12/2000
Réponse. - L'instruction administrative commentant l'article 20 de la loi de finances pour 1997, codifié à l'article 278 bis 3º bis du code général des impôts, qui prévoit l'application du taux réduit de la TVA au bois de chauffage à usage domestique, a donné à la notion d'usage domestique la définition le plus large possible pour que seuls en soient écartés les usages véritablement professionnels. Ainsi est considéré comme destiné à un usage domestique, non seulement le bois utilisé pour le chauffage de locaux affectés à un usage collectif autre que professionnel, commercial ou industriel. Sont notamment concernés les locaux qui servent à l'hébergement ou à l'accueil des personnes tels que les maisons de retraite, les hôpitaux, les cliniques, les foyers de jeunes travailleurs, mais également les bâtiments publics, les locaux abritant des établissements d'enseignement ou les piscines. La suppression du critère d'usage domestique ne permettrait pas de faire bénéficier du taux réduit de la taxe les prestations rendues par les réseaux de chaleur alimentés par bois de chauffage. Ces dernières se caractérisent comme de la distribution d'énergie calorifique, qui ne figure pas actuellement parmi les opérations que le droit communautaire permet de soumettre au taux réduit de la taxe. Le Gouvernement, qui estime que l'application du taux réduit à ces prestations serait souhaitable, s'engage à poursuivre ses efforts en ce sens auprès de la Commission européenne.
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