Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 22/06/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des chirurgiens à diplôme étranger titulaires d'un certificat d'université de chirurgie générale est identique au régime prévu pour le certificat d'études spéciale de chirurgie générale, créé par un arrêté du 27 novembre 1963. Ces médecins sont titulaires d'un diplôme dont l'arrêté de création stipule que " le régime des études et des examens en vue du certificat d'université de chirurgie générale est identique au régime prévu pour le certificat d'étude médicale de chirurgie générale, institué par l'arrêté du 25 avril 1961 ". Or, à compétence égale, l'instauration d'un diplôme particulier a empêché l'intégration des chirurgiens concernés, les privant d'une évolution de carrière normale. Or l'adoption de dispositions particulières concernant les médecins à diplôme étranger dans la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ne couvre pas la situation très particulière de ces chirurgiens " ancien régime " qui continuent, avec une moyenne d'âge de cinquante ans et plus de dix ans en moyenne de fonctions hospitalières sans interruption, de travailler dans des conditions souvent très pénibles pour des salaires très inférieurs à ceux de leurs collègues praticiens hospitaliers. Des contacts entrepris, en particulier au niveau du cabinet de son prédécesseur, avaient laissé espérer aux représentants de cette catégorie de médecins qu'une solution réglementaire allait pouvoir mettre fin à ce statut injuste. Il semble qu'aucun élément concret ne vienne corroborer les promesses orales. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si cette question est toujours une priorité de son ministère et, si oui, dans quel délai il envisage de mettre fin à cette iniquité.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 12/10/2000
Réponse. - La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés informe l'honorable parlementaire que l'arrêté du 27 novembre 1963 instaurant le certificat d'université de chirurgie générale ayant même valeur que le certificat d'études spéciales créé par l'arrêté du 25 avril 1961 a été abrogé par l'arrêté du 16 octobre 1972. Ce certificat d'université, sous cette forme, n'est donc plus délivré depuis l'année universitaire 1971-1972. Cependant, afin de ne pas léser les titulaires de ce certificat qui se présenteraient aux épreuves d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées à l'article 60 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture médicale universelle, des directives par voie de circulaire ont été données aux services qui instruisent les dossiers de candidature pour qu'ils puissent prendre en compte ce certificat d'université au même titre que le diplôme de spécialisation délivré par les facultés françaises et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette disposition a également été prévue pour les praticiens, se trouvant dans cette situation, qui souhaiteraient se présenter au concours national de praticien des établissements publics de santé. L'arrêté organisant ce concours a été modifié dans ce sens par arrêté en date du 23 mai 2000.
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