Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 22/06/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-publication des décrets d'application prévus dans la loi nº 98-468 du 18 juin 1998 relative à la prévention de la répression des infractions sexuelles, portant sur la création du fichier national d'empreinte génétique. Ces décrets d'application sont très attendus des familles des victimes ainsi que des associations telles que l'association " Angélique " de Compiègne. En effet, la mise en place de ce fichier, destiné à centraliser les prélèvements de traces génétiques ainsi que les traces et empreintes génétiques des personnes condamnées pour crime et délit sexuel, permettrait sans nul doute l'identification et l'arrestation des criminels sexuels dans un délai beaucoup plus rapide. Elle améliorerait le déroulement des enquêtes judiciaires et les conditions de travail de la police judiciaire et des juges d'instruction. En conséquence, il lui demande avec insistance la raison pour laquelle les décrets d'application de cette loi, votée par le Parlement depuis deux ans, ne sont toujours pas parus, à quelle date elle envisage de les publier, et dans quelle mesure elle considère la création de ce fichier national comme une priorité du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/02/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la création du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) représente une avancée majeure au service des magistrats et des enquêteurs pour l'identification des auteurs d'infractions sexuelles, même s'il ne doit pas conduire à négliger les méthodes d'enquête traditionnelles. A ce titre, sa mise en service a toujours constitué une priorité du Gouvernement. Cependant, s'agissant d'un fichier informatisé centralisé de police judiciaire contenant des informations génétiques sur les personnes, de nombreuses difficultés tant juridiques que techniques devaient être levées avant de pouvoir élaborer le décret d'application. Ce décret nº 2000-413 du 18 mai 2000 relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques, précise la nature des données qui doivent figurer dans le fichier et fixe les garanties nécessaires pour respecter la loi. Les informations enregistrées dans le fichier peuvent être conservées quarante ans. Les segments d'ADN sur lesquels porteront les analyses, qui sont désignés dans un arrêté interministériel du même jour, ont ainsi été choisis de telle sorte qu'ils soient en conformité avec les recommandations internationales de manière à assurer une compatibilité des différents fichiers nationaux, et qu'ils soient non codants, c'est-à-dire qu'ils ne révèlent pas d'informations discriminantes sur les spécificités génétiques repérables de la personne. Le fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat hors hiérarchie du parquet et d'un comité de trois experts, qui seront désignés prochainenement, disposant d'un accès permanent aux locaux et aux contenus du fichier afin d'effectuer toutes les vérifications qu'ils estiment utiles, notamment pour vérifier que les conditions d'alimentation et d'emploi précisées par la loi sont bien respectées. Par ailleurs, le décret prévoit la procédure qui autorise le procureur de la République à faire opérer un prélèvement sur un condamné définitif puis une expertise génétique de ce prélèvement aux fins d'inscription dans le FNAEG. Enfin, pour des raisons à la fois d'efficacité et de sécurité, en particulier pour garantir la possibilité d'effectuer les contre-expertises qui seraient réclamées par les personnes identifiées grâce au fichier, le stockage des prélèvements qui font l'objet d'analyse des empreintes génétiques est centralisé au sein d'un service central de préservation des prélèvements biologiques créé par le décret à cet effet. Une circulaire a été adressée le 10 octobre 2000 aux procureurs généraux pour commenter les dispositions applicables. Il a en outre été donné pour instruction d'adresser au FNAEG que le ministère de l'intérieur, autorisé gestionnaire de ce fichier, met actuellement en place, les informations qui doivent y être enregistrées. Dès son entrée en fonction effective, le fichier sera ainsi alimenté par les traces d'empreintes génétiques des affaires en cours et de certaines affaires clôturées ainsi que par les empreintes génétiques des personnes condamnées à titre définitif, la priorité étant portée sur celles qui approchent de la fin d'exécution de leur peine d'emprisonnement.
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