Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 22/06/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la politique de sécurité routière concernant les motocyclistes. Les glissières métalliques présentent un danger pour les motocyclistes lors d'une sortie accidentelle de chaussée, du fait du heurt sur la partie basse des supports en cas de glissade au sol. Pour améliorer la sécurité des motocyclistes, il a été décidé de développer, par des moyens techniques et réglementaires, la mise en place de glissières métalliques adaptées à la protection des motocyclistes. Pourtant, les chiffres sont inquiétants. On estime qu'il y a eu près de 11,5 % de tués en plus en cyclomoteurs par rapport à l'année dernières. Les carences de la formation, l'absence d'écrans ingérieurs de protection sur les rails de sécurité et de peintures antidérapantes pour les marquages au sol font chaque jour de nouvelles victimes. En conséquence, il lui demande s'il envisage de reconsidérer sa politique de sécurité routière en la basant sur la prévention, la formation et l'amélioration du réseau et des infrastructures routières, et non sur la seule répression.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/03/2001
Réponse. - Le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux de diminution du nombre de victimes des accidents de la route. A cet effet, les comités interministériels à la sécurité routière des 2 avril 1999 et 25 octobre 2000 ont décidé de renforcer la politique de lutte contre l'insécurité routière par des actions nouvelles visant, notamment, à mobiliser nos concitoyens, à poursuivre et à amplifier la formation, à renforcer les contrôles et à améliorer l'efficacité des sanctions et la sécurité des infrastructures. S'agissant des motards, les causes principales d'accident sont liées à la vitesse excessive et à l'inexpérience des conducteurs. Cependant, les glissières de sécurité classiques présentent un risque particulier pour les motards lors d'une sortie accidentelle de chaussée, du fait du risque de heurt sur la partie basse des supports en cas de glissade au sol. Alors que ces dispositifs ont fait leurs preuves pour améliorer la sécurité des automobilistes, ils peuvent être, pour les motards, un facteur aggravant en cas de chute. La question des glissières de sécurité et de la suppression ou de la protection des obstacles latéraux a été réexaminée en fonction des spécificités de l'insécurité des motards et les règles à appliquer ont été revues. La circulaire nº 99-68 du 1er octobre 1999 relative aux conditions d'emploi des dispositifs de retenue adaptés aux motocyclistes remplace et annule la circulaire nº 93-20 du 5 mars 1993. Elle précise les conditions, et notamment les configurations d'infrastructures, dans lesquelles les dispositifs de retenue adaptés aux motocyclistes doivent être mis en uvre à la place des glissières métalliques classiques. Une analyse accidentologique, réalisée par le service d'études technique des routes et autoroutes (SETRA), a mis en évidence des zones à risque qui constituent le domaine d'application de la circulaire et pour lequel des moyens sont mobilisés pour reprendre et compléter ces dispositifs. Un programme spécifique de mise en place de glissières mieux adaptées aux motards sur les sites les plus dangereux est en cours de mise en uvre pour un montant de 150 MF sur la période 2000-2006. Concernant la signalisation horizontale, les motocyclistes sont effectivement très sensibles aux qualités d'adhérence des produits utilisés pour les marquages sur chaussée qui peuvent entraîner des accidents en cas de non-respect des normes ou d'utilisation de matériaux non homologués. Il convient de souligner que des dispositions réglementaires et des normes techniques existent pour lutter contre le caractère glissant des produits de marquage et qu'elles sont applicables sur l'ensemble des voiries ouvertes à la circulation publique. Les différents maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie sont donc bien tenus de respecter ces dispositions et leurs obligations en la matière ont été rappelées dans la circulaire interministérielle du 15 mai 1996 relative à l'utilisation de la couleur sur chaussée. En cas d'accident, l'existence de marquages non réglementaires, ou non conformes aux normes, est de nature à motiver des recours dans lesquels la responsabilité administrative du gestionnaire de la voie peut se trouver engagée pour manquement grave à une obligation réglementaire. De plus, la responsabilité pénale personnelle du maître d'ouvrage peut être recherchée en application de l'article 121-3 du code pénal. Ces risques de mise en uvre constituent une forte incitation à une stricte application de la réglementation. Enfin, il est totalement réducteur d'affirmer que la politique gouvernementale est basée sur la seule répression, même si celle-ci est également indispensable, notamment par son effet dissuasif. Le comité interministériel de sécurité routière du 25 octobre 2000, le troisième depuis juin 1997 alors qu'il ne s'en était tenu aucun entre 1994 et 1997, a prévu trois volets complémentaires au renforcement des contrôles et des sanctions. La mobilisation collective est illustrée par la création du conseil national de la sécurité routière. L'amélioration de l'éducation et de la formation se traduit par la création de l'attestation de première éducation à la route, l'extension de l'obligation du brevet de sécurité routière à la conduite des cyclomoteurs au-delà de seize ans et la création de 230 postes d'inspecteurs du permis de conduire sur trois ans. Des actions en plus grand nombre, en partenariat avec l'éducation nationale, sont menées pour la sensibilisation au code de la route dès le plus jeune âge et des campagnes de communication audiovisuelles d'un type nouveau montrant la réalité des drames humains que génèrent les accidents de la route sont réalisées avec des moyens financiers accrus depuis trois ans. Concernant les infrastructures, le ministre de l'équipement, des transports et du logement rappelle que les programmes régionaux d'actions de sécurité ont vu leur montant doubler entre le XIe et le XIIe plan et qu'un programme spécifique de traitement des obstacles latéraux, d'un montant de 400 MF sur la période 2000-2006 a été initié. Enfin, il convient de se féliciter que la baisse importante de l'insécurité routière enregistrée en 2000 concerne également les cyclomotoristes et les motocyclistes.
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