Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 22/06/2000
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations des artisans taxis qui effectuent à titre accessoire et occasionnel du transport de marchandises. Le décret nº 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises impose aux personnes qui transportent des marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes d'être inscrits au registre des transporteurs et loueurs et d'effectuer un stage de dix jours dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Les obligations issues de ce décret apparaissent très pénalisantes et inadaptées aux professionnels du taxi : pénalisantes du fait qu'elles les obligent à délaisser leur entreprise pendant toute la durée du stage, inadaptées puisque les artisans taxis ont déjà satisfait à l'obligation de capacité professionnelle. En effet, la loi nº 95-66 du 20 janvier 1995 leur fait désormais obligation d'obtenir un certificat de capacité reconnu sur le plan national. En conséquence, il y aurait lieu d'accorder aux artisans taxis la possibilité de dérogation prévue par le décret nº 99-752 du 20 août 1999. Il souhaiterait savoir s'il envisage de réserver une suite favorable à cette demande de la profession.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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