Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 22/06/2000
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'étiquetage des produits cosmétiques, et notamment des crèmes, gels et huiles, dont les notices sont souvent incomplètes. Les mentions réglementaires comme le nom et l'adresse du fabricant sont généralement présentes. Néanmoins, des mentions comme la date limite d'utilisation et le délai moyen ou maximal d'utilisation après ouverture ne figurent pas sur le support du produit. Les consommateurs sont en droit de savoir combien de temps un produit entamé peut être utilisé et conserve encore toutes ses propriétés. De même, les consignes de stockage sont quasi inexistantes, alors que la réutilisation du produit dépend de sa stabilité et surtout de la manière dont il a été stocké (conservation dans un endroit sec et frais d'afin d'éviter les températures élevées). En conséquence, il lui demande si un étiquetage complet avec les dates d'utilisation et les consignes de conservation ne pourrait pas devenir obligatoire pour les industries cosmétiques, afin que les consommateurs, mieux informés, puissent bénéficier au mieux de la performance des produits.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/10/2000
Réponse. - L'article R. 5263-4-d du code de la santé publique, issu du décret nº 2000-569 du 23 juin 2000, prévoit que le récipient et l'emballage d'un produit cosmétique doivent comporter la date de durabilité minimale, définie comme étant la date jusqu'à laquelle ce produit conservé dans des conditions appropriées continue à remplir sa fonction initiale et n'est pas susceptible de nuire à la santé humaine lorsqu'il est appliqué dans les conditions normales d'utilisation et, en cas de besoin, l'indication des conditions dont le respect permet d'assurer la durabilité indiquée. Ces dispositions constituent la transposition de la directive européenne du 27 juillet 1976 relative aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive du 14 juin 1993. Conformément à cette directive, cette mention n'est toutefois pas obligatoire pour les produits cosmétiques dont la durabilité minimale excède trente mois.
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