Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 22/06/2000
M. Jacques-Richard Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés générées par le changement de dates du millésime automobile. En effet, à des fins d'harmonisation européenne, le millésime automobile qui s'étendait en France du 1er juillet au 30 juin va passer en janvier 2001 du 1er janvier au 31 décembre. Cela a pour conséquence immédiate un millésime 2000 s'étendant du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000. Par ailleurs, la vente de vignette automobile a lieu en novembre. Ainsi, les véhicules acquis après le 15 août pouvaient attendre la vignette de novembre et bénéficier ainsi d'une année fiscale gratuite. Dorénavant, ceux qui acquerront un véhicule nouveau millésime en janvier auront quand même à acquitter la vignette en novembre pour l'ancien véhicule, soit pour une période d'un mois, et devront bien sûr s'acquitter également de la nouvelle vignette pour le véhicule neuf. Afin d'éviter cet excès de fiscalité et de continuer à permettre de bénéficier de la " franchise d'achat " qui existait d'août à novembre, il serait bon de déplacer la date d'achat des vignettes automobiles, soit en janvier en même temps que le nouveau millésime, soit en juin ou septembre, pour amortir la vignette de l'ancien véhicule. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ce problème, qui risque d'avoir des répercussions sur les périodes d'achats de véhicules neufs.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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