Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 22/06/2000
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les revendications des débitants de tabac qui assurent à travers leur réseau sur le territoire national une double mission de service public, d'une part (tabac, vignette, timbres fiscaux et postaux), et de commerce de proximité, d'autre part (34 000 points de vente fréquentés quotidiennement par 10 millions de consommateurs avec une large amplitude horaire dont 12 500 implantés dans des communes de moins de 2 000 habitants). Cependant, des menaces déstabilisent ce réseau dense et utile : une rémunération insuffisante, une base de calcul par la taxe professionnelle particulièrement inégalitaire et insuffisante, une activité exercée dans des conditions difficiles du point de vue de la sécurité. C'est pourquoi, il lui demande si elle envisage de réserver une suite favorable aux demandes de la profession portant sur une revalorisation de la remise brute sur le tabac, sur une révision du calcul de la taxe professionnelle et sur une amélioration des conditions de sécurité.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens, notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes, tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessus d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à un million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
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