Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/06/2000
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la parution d'un décret qui tarde à sortir et qui concerne la mise en place du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime local agricole en Alsace-Moselle. La loi nº 99-1125 du 28 décembre 1999 instituant cette instance a été votée par le Parlement en décembre 1999 et elle aurait dû entrer en vigueur le 1er avril 2000. Nous sommes donc devant une situation de vide juridique à laquelle il convient de remédier rapidement. Il souhaiterait donc savoir ce que la ministre envisage pour ce faire.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/10/2000
Réponse. - La loi nº 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières a institué une instance de gestion spécifique au régime agricole. Les deux décrets d'application sont parus au Journal officiel du 8 juin 2000. L'instance de gestion de ce régime a été mise en place le 4 septembre 2000 lors de la réunion du conseil d'administration.
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