Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 22/06/2000
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nécessité de mener une politique cohérente de protection contre les inondations et, dans ce sens, lui soumet les souhaits exprimés par l'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents. En effet, elle demande que soit considéré que, dans le lit majeur des rivières, le maintien de l'occupation des sols en nature de prairie soit un aspect essentiel de cette politique. Elle demande également que cette haute fonction de l'agriculture, dans le lit majeur des rivières, soit plus largement prise en compte, notamment dans le cadre de l'élaboration des CTE (contrats territoriaux d'exploitation). Enfin, elle demande à ce que des mesures incitatives et réglementaires soient appliquées, au plan national et communautaire, pour garantir la pérennité des herbages dans le lit majeur des rivières et assurer aux agriculteurs concernés des conditions de concurrence améliorée vis à vis des spéculations agricoles qui tendent à s'y substituer.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 26/10/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la gestion des zones agricoles inondables du bassin versant de l'Oise. La ministre est tout à fait favorable à la préservation, à la restauration, voire à l'extension des prairies inondables. Ces zones jouent, en effet, un rôle primordial dans la lutte contre les inondations en freinant et en atténuant la crue lorsque l'eau les recouvre. Il faut donc y maintenir une occupation du sol compatible avec leur caractère inondable. A ce titre, il est en effet souhaitable de pérenniser les pâturages et les herbages dans le lit majeur des rivières. La voie contractuelle doit être privilégiée, dans le cadre par exemple de mesures incitatives inscrites dans les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), afin d'assurer aux agriculteurs des conditions de concurrences améliorées vis-à-vis de modes culturaux plus rentables, mais ne supportant pas la submersion, qui tendent à se substituer aux herbages. Ces CTE relèvent de la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche. Les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) peuvent compléter ce dispositif contractuel par des mesures réglementaires adaptées ne permettant pas l'installation d'activités incompatibles avec les inondations, comme l'interdiction d'endiguer les exploitations agricoles, ou d'implanter des serres, par exemple.
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