Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 22/06/2000
M. Rémi Herment attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des textes législatifs et réglementaires portant sur la profession de mandataire de justice, annoncée par le Gouvernement. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises a engagé un certain nombre d'actions, dans le but d'être pleinement associé à la réflexion en cours, ainsi qu'aux travaux de la Chancellerie. C'est ainsi qu'en septembre dernier, il a présenté ses propositions de réforme concernant deux domaines en particulier : celui des règles professionnelles, complétées au vu des dispositions retenues par d'autres professions réglementées, notamment les notaires et les avocats, et celui de la rémunération, dont il attend une réforme complète du système en vigueur. Les intéressés font part de leurs préoccupations face aux projets de la Chancellerie portant sur leurs rémunérations, d'une part, et sur leur statut, d'autre part. Craignant les décisions qui pourraient être prises sans tenir compte de leurs propositions, les professionnels concernés craignent qu'elles entraînent alors, et inévitablement, la cessation d'activité de la grande majorité des mandataires de justice, au détriment de la sauvegarde du tissu économique et de l'emploi qui serait ainsi remis en cause : actions en faveur du redressement des entreprises et représentation des créanciers ; préservation au maximum, en cas de liquidation, des intérêts de tous, débiteurs, tiers et créanciers, au premier rang desquels se trouvent les salariés. Il lui demande de lui faire part de ses intentions à court et à moyen termes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/08/2000
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif au statut des mandataires de justice consacre l'existence des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Le maintien d'une profession organisée, dotée d'un statut renforcé, est, en effet, de nature à garantir l'indépendance et la compétence de ses membres, et à permettre un contrôle efficace sur leur activité. Par ailleurs, dans le but d'inciter la profession à gagner en efficacité et en performance en se renouvelant et en se structurant, le projet de loi prévoit pour les juridictions la possibilité de désigner en qualité de mandataire de justice des personnes non inscrites sur les listes professionnelles mais disposant d'un savoir-faire particulier. Ces désignations seront bien évidemment entourées de garanties renforcées (incompatibilités, avis préalable du parquet, obligation d'assurance, dispositif de contrôle et règles disciplinaires), ce qui n'avait pas été prévu en 1985 lorsque cette possibilité avait été instituée pour les seules fonctions d'administrateur judiciaire. La profession, notamment par le biais de son conseil national, a été amenée à faire connaître ses observations sur ce projet de loi à l'occasion de réunions organisées à la Chancellerie. Ces consultations se poursuivent actuellement avec les représentants des professions concernées. Les modalités d'élaboration des règles professionnelles auxquelles fait référence l'honorable parlementaire sont, à cet égard, tout à fait différentes : l'article 54-1, II, du décret nº 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié impose, en effet, au conseil national d'établir, notamment dans certains domaines, un ensemble de règles professionnelles soumis à l'approbation du ministre de la justice. Le document transmis par le conseil national à la Chancellerie en application de ces dispositions est en cours d'examen, plusieurs modifications s'étant avérées nécessaires avant son approbation. le projet de réforme tarifaire, également évoqué par l'honorable parlementaire, a pour objet de supprimer ou d'aménager les dispositions actuelles du tarif les plus contestées par le rapport des inspections conjointes de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des services judiciaires de juillet 1998. Il s'agit, par exemple, de remettre en cause le caractère systématique de la rémunération du représentant des créanciers pour la vérification et la contestation des créances. Ces observations rejoignent les critiques émises à l'encontre des pratiques de certains administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs par les chefs d'entreprise ou les salariés d'entreprises en difficulté. Le projet de décret a été transmis à la profession au courant du mois d'avril pour être soumis à une large concertation. Dans ce cadre, plusieurs réunions se sont tenues à la Chancellerie, à l'occasion desquelles il a été demandé au conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de communiquer toutes informations, notamment financières, à l'appui de l'évolution des paramètres mesurant la rentabilité des études. Après confrontation des différentes données en présence, la Chancellerie arrêtera les mesures nécessaires à la modernisation des pratiques suivies par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
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