Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 22/06/2000
M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières particulièrement significatives de la tempête de décembre 1999 sur les collectivités locales, les entreprises et les simples particuliers. Il lui rappelle que le Gouvernement a annoncé des mesures budgétaires à hauteur de quelque 4 milliards de francs, une enveloppe de 12 milliards de prêts bonifiés en faveur de la filière bois, ainsi que des mesures complémentaires pour un montant de 5 milliards, également affectés pour pallier les effets de la marée noire. Or il semble que cette contribution de l'Etat n'ait pas été traduite dans les faits puisque les prêts bonifiés doivent servir à sortir des grumes, lesquels sont rendus invendables compte tenu des cours. Il lui rappelle, enfin, qu'actuellement, la forêt privée compte 3 800 000 propriétaires, lesquels subirent de plein fouet cette catastrophe : quelque 140 millions de mètres cubes de bois. Il lui demande donc de lui préciser quelles nouvelles mesures il entend prendre afin de soutenir avec volontarisme et fermeté la filière bois, profondément traumatisée par la récente tempête.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/09/2001
Face aux dommages causés par les tempêtes de fin décembre 1999, le Gouvernement a manifesté avec force son attachement à la solidarité nationale par une série de mesures annoncées les 12 janvier et 3 février 2000. Plusieurs types d'aides ont ainsi été prévues en direction du secteur forestier, très lourdement touché par les intempéries, parmi lesquelles figurent la mise en place de prêts bonifiés à 1,5 % par an, avec un différé possible d'amortissement de deux ans, accordées pour le préfinancement de la sortie des bois et pour le stockage des grumes, l'octroi d'aides exceptionnelles à la reconstitution des peuplements sinistrés et, pour les exploitants pour lesquels le sinistre subi entraîne de graves difficultés financières, la possibilité de demander, outre le report de leurs charges sociales, le bénéfice de mesures d'allégement de leur endettement, grâce au fonds d'allégement des charges financières. Les aides affectées au financement de la reconstitution des forêts sinistrées représentent à elles seules une enveloppe de 6 milliards de francs étalés sur dix ans, soit 600 millions de francs par an. Sur le plan fiscal, les propriétaires forestiers ont pu bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties de 1999 et 2000 à hauteur des dommages causés aux parcelles sinistrées. Pour les années suivantes, la base imposable sera calculée en retenant la nouvelle valeur locative réduite. En outre, le Premier ministre s'est engagé à prendre en compte les charges exceptionnelles supportées par les propriétaires forestiers liées aux tempêtes du mois de décembre 1999. Ainsi, l'article 5 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 soumet au taux réduit de la TVA les travaux forestiers engagés par les exploitants agricoles et pour lesquels une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000. Cette mesure entraîne une réduction immédiate du coût de ces travaux. En complément de cette mesure, une instruction du 18 janvier 2001, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 E-1-01, permet aux propriétaires forestiers sinistrés lors des tempêtes de 1999 de déduire de leur bénéfice forfaitaire forestier de l'année 2000 les charges exceptionnelles en résultant, prises en compte pour un montant forfaitaire établi en appliquant au volume de bois chablis effectivement exploité un coût de référence de 10 euros par mètre cube (soit 65,60 francs par mètre cube). Lorsque ce bénéfice n'est pas suffisant pour permettre la déduction de l'intégralité du montant de ces charges, l'excédent est déduit, le cas échéant, des bénéfices forestiers des quinze années suivantes pour les résineux et peupleraies et des vingt années suivantes pour les feuillus et autre bois. Par ailleurs, afin de permettre la reconstitution des forêts particulièrement touchées par les intempéries de décembre 1999, l'article 7 de la loi de finances rectificative précitée a prévu, sous certaines conditions, d'exonérer de toute perception au profit du Trésor les acquisitions à titre onéreux de parcelles forestières et de terrains nus destinés à être reboisés, réalisées jusqu'au 31 décembre 2002. Cette mesure a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2004 par l'article 16 de la loi de finances pour 2001. Enfin, la loi d'orientation sur la forêt a mis en place, outre la possibilité pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de déduire un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant de la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière, une réduction d'impôt sur le revenu pour investissements forestiers. Cette dernière est accordée, sous certaines conditions jusqu'au 31 décembre 2010, aux contribuables qui acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, des parts de groupements forestiers ou des parts de sociétés d'épargne forestière. Elle est égale à 25 % du montant de l'investissement forestier retenu dans une limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 11 400 euros pour un couple marié soumis à l'imposition commune. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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