Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/06/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations de nombreuses professions libérales (géomètres-experts, etc.), après la publication du décret nº 2000-257 du 15 mars 2000 prévoyant la rémunération de prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers, par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture. La position dominante de l'administration lors de l'élaboration de nombreux dossiers ne saurait suffire à justifier, a priori, des prestations d'ingénierie pour le compte de collectivités territoriales, de particuliers ou de toute personne morale de droit privé au public autre que l'Etat. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'apprécier cette situation qui ne facilite pas les activités des professionnels compétents.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/09/2000
Réponse. - Le décret nº 2000-257 du 15 mars prévoit que les prestations d'ingénierie (conduite d'opérations, maîtrise d' uvre, gestion de services, prestations de contrôle, d'étude, d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines de l'aménagement, de l'équipement et de l'environnement, ainsi que le mandat de maîtrise d'ouvrage) effectuées par certains services des ministères de l'équipement, des transports et du logement et de l'agriculture et de la pêche, au bénéfice de toute personne publique ou privée en dehors des cas d'intervention rendus obligatoires par la loi, donnent lieu à rémunération. Par ailleurs, un arrêté d'application du 20 avril 2000 fixe les taux et les modalités de rémunération. Le comité interministériel pour la réforme de l'Etat a rappelé le 13 juillet 1999 que l'ingénierie publique constituait une action importante des servives de l'Etat, dans les domaines de l'aménagement, de l'équipement et de l'environnement, et a décidé de moderniser cette activité. L'objectif consiste non pas à réserver au bénéfice exclusif des services de l'Etat des prestations d'ingénierie, mais plutôt à leur permettre de poursuivre leurs interventions dans un cadre désormais concurrentiel et ouvert aux opérateurs privés, dans des conditions suffisantes d'équité et de transparence envers ces mêmes opérateurs. Les axes de cette modernisation portent notamment sur la réforme du cadre juridique d'intervention des services de l'Etat pour leur permettre de participer à des appels à la concurrence, la budgétisation des services accessoires, la fixation d'objectifs de qualité, la production de recommandations déontologiques, la création d'un dispositif de pilotage conjoint de l'offre d'ingénierie entre les services de l'équipement, des transports et du logement et de l'agriculture et de la pêche et la mise en place d'une instance interministérielle pour le suivi de l'ensemble de ces actions. Il importe donc pour les pouvoirs publics que cette politique de modernisation assure des conditions d'intervention de ces ministères satisfaisantes au regard des règles de concurrence. Elle donne d'ailleurs lieu actuellement à des travaux entre les différents ministères concernés visant à satisfaire cet objectif et notamment à mettre en uvre dans les services opérationnels des comptabilités analytiques permettant d'assurer une transparence des coûts.
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