Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/06/2000
M. Serge Mathieu se référant à ses questions écrites évoquant l'intérêt et l'importance des dispositions concrètes à prendre quant à la réparation de la spoliation des juifs de France, appelle, par ailleurs, l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait que la reconnaissance de la nation s'exprime vers les familles des patriotes résistants morts, eux aussi, dans les camps de concentration ou par faits de résistance. Ces " soldats de l'ombre " ont, eux aussi, droit à la reconnaissance de la nation ainsi que leurs orphelins. Des familles ont subi une situation accablante qui mériterait, aujourd'hui, la reconnaissance de la nation. Aussi, partageant les propositions de la mission Mattéoli, pour l'indemnisation des familles juives, il souhaite comme de nombreux descendants des " soldats de l'ombre " que les autres familles soient, elles aussi, honorées.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/09/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite une extension aux orphelins de résistants décédés en déportation ou lors de l'accomplissement d'actes de résistance, des dispositions du décret nº 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient tout d'abord à rappeler que ces mesures s'inscrivent dans le prolongement de la mission Mattéoli, chargée en janvier 1997 par le Premier ministre d'alors " d'étudier les conditions dans lesquelles les biens immobiliers et mobiliers, appartenant aux Juifs de France, ont été confisqués ou d'une manière générale, requis par fraude, violence ou dol, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy entre 1940 et 1944 ". Cette mission a été confirmée le 6 octobre 1997 par l'actuel Premier ministre. Dans son rapport d'étape remis au Premier ministre le 12 janvier 1999, la mission a évoqué la situation des orphelins de déportés juifs partis de France, qui pour des raisons de nationalité, que ce soit la leur ou celle de leur(s) parent(s) ont été tenus à l'écart de l'indemnisation prévue, dans ce cas, par la législation française. La mission a alors proposé que, faisant abstraction de toute question de nationalité et de résidence, ces orphelins soient tous indemnisés de la même façon, par une mesure qui pourrait être le versement " d'une indemnité viagère pour ceux d'entre eux qui ne bénéficieraient pas déjà d'une indemnisation répondant au même objet ". C'est ainsi que lors du dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIJF) du 13 novembre dernier, le Premier ministre a décidé que les orphelins de déportés juifs de France pourront bénéficier sous forme soit d'un capital, soit d'une rente mensuelle, d'un geste de reconnaissance du devoir que le peuple français a envers eux. Afin de faire le point sur les questions relatives à l'indemnisation des orphelins, une mission interministérielle a été constituée sous l'égide du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants et a remis un rapport à la fin du mois de novembre 1999. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, il est apparu au Gouvernement que, dans le cadre du processus de réparation lié au travail de la commission Mattéoli et après la reconnaissance, par le Président de la République lors d'un discours prononcé le 16 juillet 1995, de la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs partis de France, la situation spécifique de la déportation d'hommes et de femmes à des fins d'extermination appelait une réponse particulière. La législation antisémite mise en place à l'époque, et dès 1940, qui concernait à la fois le statut des personnes et celui de leurs biens, puis la déportation massive, ont constitué la plus grave atteinte qui soit, aux droits de l'homme à destination d'une catégorie de personnes précisément déterminée : la population juive. C'est donc en raison de ce contexte bien particulier qu'a été mise en place cette indemnisation, la mission Mattéoli ayant également recommandé, en outre, la création d'une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigeur pendant l'Occupation, et mise en place par décret du Premier ministre nº 99-778 du 10 septembre 1999 ainsi que celle d'une fondation pour la mémoire de la Shoah, en cours de constitution. Est-il nécessaire, enfin, de rappeler que pendant cette triste période de l'histoire de France, tous les enfants juifs, sans distinction, ont été au même titre que les adultes frappés par les lois antisémites, contraints de porter l'étoile jaune, traqués et pour ceux d'entre eux qui ont eu la chance d'échapper à la déportation, été séparés de leurs parents, ont vécu cachés dans des institutions ou par des particuliers, ont dû changer d'identité, et souvent abandonner leur scolarité, pour découvrir, à la Libération, que la quasi-totalité des membres de leur famille avait été exterminée. C'est face à cette sombre réalité qu'a été décidée la mise en place d'une indemnisation particulière, réalité qui ne doit cependant pas faire oublier les actions, le courage et les épreuves de tous les volontaires qui se sont engagés dans les combats douloureux et glorieux de la Résistance.
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