Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 15/06/2000
M. Paul Girod souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des travailleurs de la zone frontalière belge, domiciliés en France et travaillant en Belgique. Depuis 1964, la convention fiscale franco-belge gère leur vie quotidienne. Or, une lettre restrictive à cette convention a amené l'administration fiscale belge à réclamer des arriérés d'impôts de plusieurs années sans égard à la situation financière des intéressés. Or, cet état de fait est contraire à la libre circulation des biens, des personnes et des marchandises. La France et la Belgique avaient alors entamé des négociations afin d'aménager un nouvel avenant à la convention. Le Parlement belge a déjà donné son approbation. Il lui demande donc quand la France compte donner le sien.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - L'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signé à Bruxelles le 8 février 1999, a été autorisée par la loi nº 2000-203 du 7 mars 2000. Cet avenant est entré en vigueur le 27 avril 2000 et a été publié au Journal officiel de la République française du 24 juin 2000 (p. 9513 et 9514).
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