Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/06/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les rémunérations des mandataires de justice. Il est totalement conscient qu'il convient de tirer les conséquences des critiques actuelles et par là même de lutter contre les abus dénoncés. Les conditions proposées par les pouvoir publics ne répondent malheureusement pas à ces impératifs. Il demande si le Gouvernement entend procéder à une rénovation complète des tarifs basés sur le modèle des avocats ou des experts-comptables, c'est-à-dire principalement basés sur le temps passé.
- page 2126
Réponse du ministère : Justice publiée le 28/09/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de réforme tarifaire a pour objet de supprimer ou d'aménager les dispositions actuelles du tarif les plus contestées par le rapport des inspections conjointes de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires de juillet 1998. Il s'agit, par exemple, de remettre en cause le caractère systématique de la rémunération du représentant des créanciers pour la vérification et la contestation des créances. Ces observations rejoignent les critiques émises à l'encontre des pratiques de certains administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs par les chefs d'entreprise ou les salariés d'entreprise en difficulté. Le projet de décret a été transmis à la profession au courant du mois d'avril pour être soumis à une large concertation. Dans ce cadre, plusieurs réunions se sont tenues à la Chancellerie, à l'occasion desquelles il a été demandé au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de communiquer toutes informations, notamment financières, à l'appui de l'évolution des paramètres mesurant la rentabilité des études. Après confrontation des différentes données en présence, les mesures nécessaires à la modernisation des pratiques suivies par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises seront arrêtées.
- page 3338
Page mise à jour le