Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/06/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les prérogatives de la commission des opérations de bourse (COB). A l'heure de la multiplication des grandes opérations boursières et donc, corollairement, des risques d'infraction, il est nécessaire que la COB dispose des moyens juridiques suffisants afin de surveiller efficacement les marchés. Une jurisprudence s'appuyant sur la convention européenne des droits de l'Homme a remis en cause une sanction de la COB. Il demande si les pouvoirs publics vont procéder rapidement à une modification de la procédure suivie au sein de cette instance, afin de lui redonner un pouvoir de sanction, en segmentant par exemple clairement les phases d'instruction et de délibération sur les sanctions.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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