Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 15/06/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la couverture du territoire par la télévision numérique hertzienne. La diffusion numérique terrestre va bientôt permettre le développement d'une offre de services supplémentaire, et donc d'un nouveau paysage culturel. Il est indispensable qu'un maximum de foyers puissent accéder, pour un coût raisonnable et quelle que soit la localisation géographique, à cette nouvelle technologie de communication audiovisuelle et aux nouveaux services nationaux de télévision tant publics que privés. Cela implique la construction d'un réseau hertzien numérisé au maillage serré. Ainsi, il lui demande de préciser les obligations que la puissance publique compte imposer aux candidats à l'attribution des fréquences radioélectriques numériques et aux éditeurs de services afin que le déploiement territorial des futurs programmes télévisés interactifs soit le plus rapide et le plus complet possible. Dans la perspective de la mise en oeuvre d'une telle politique volontariste de cohésion territoriale et d'égale d'accès de l'ensemble de la population aux vecteurs du savoir, il lui demande en outre si le partage des infrastructures de diffusion (émetteurs, réémetteurs, etc.) dans les zones rurales faiblement peuplées (et donc non rentables) sera imposé aux opérateurs nationaux du numérique terrestre.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge la ministre de la culture et de la communication sur le déploiement des réseaux de télévision numérique de terre et lui demande les actions que la puissance publique entend mener pour permettre la diffusion la plus large possible des programmes et des services proposés sur ce nouveau support. Le cadre législatif de la télévision numérique de terre vient d'être adopté par la loi modifiant la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, loi qui a été promulguée le 1er août. Ce cadre définit les règles de priorité d'accès à la ressource pour les chaînes de service public et pour les radiodiffuseurs analogiques existants. Il organise également les appels à candidatures afin que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine les éditeurs qui seront autorisés à diffuser nationalement ou localement sur les ressources hertziennes disponibles. Parmi les critères de sélection qu'utilisera le CSA figurent les engagements des éditeurs en matière de zones de diffusion de leurs programmes. En présentant et en adoptant ces dispositions, l'objectif du Gouvernement et de la représentation nationale est d'offrir au plus grand nombre de foyers une offre élargie de programmes. En particulier, la ministre de la culture et de la communication que je suis veillera à ce que tous les Français puissent recevoir dans des conditions similaires les programmes et les services de la télévision numérique de terre, en particulier ceux diffusés gratuitement. Cependant, la télévision numérique de terre peut parfois ne pas être le mode de diffusion le plus approprié pour offrir ces programmes et ces services. Ainsi, la télévision numérique de terre sera lancée dans un paysage où le câble et le satellite existent et proposent des offres complémentaires en termes de services mais également des solutions pour diffuser en certains endroits l'offre que proposera la télévision numérique de terre. Les réseaux câblés distribuent en effet des programmes dans plus de 2,5 millions de foyers qui n'ont parfois plus de connexion à une antenne râteau. La diffusion satellite est particulièrement adaptée aux zones peu peuplées puisque les coûts de diffusion par habitant, équipements de réception inclus, peuvent dans ce cas être très inférieurs à ceux des infrastructures de la télévision numérique de terre. A titre d'illustration, les trois premières chaînes de la télévision analogique de terre couvrent 90 % de la population à partir de 107 émetteurs, mais environ 3 500 émetteurs sont nécessaires pour obtenir une couverture de 99,9 % de la population. C'est pourquoi une véritable réflexion sur la complémentarité des supports doit être menée. Celle-ci, préconisée par les rapports Eymery-Cottet et Hadas-Lebel sur la télévision numérique de terre, sera abordée dans le rapport prévu par la loi que le Gouvernement remettra au Parlement dans environ trois ans. Ce rapport devra présenter un bilan du déploiement de la télévision numérique de terre, ainsi qu'une analyse de l'élargissement de l'offre terrestre reprise sur les autres supports que sont le câble et le satellite et de la couverture réalisée par les réseaux de la télévision numérique de terre. En ce qui concerne le partage des infrastructures de diffusion dans les zones rurales faiblement peuplées, l'article 25 de la loi sur la liberté de communication précise que le CSA " peut soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émissions dans une région. Il peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur un même site ". Le partage des sites est donc déjà une réalité dans un certain nombre de cas.
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