Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 15/06/2000
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des Nouvelles Messageries de la presse parisienne. En effet, l'annonce par l'opérateur des NMPP d'un nouveau plan social, prévoyant la suppression de près de 1 200 emplois, met l'accent sur l'absence flagrante, aujourd'hui, d'un programme cohérent pour les NMPP et qui pèse sur la distribution de la presse. Comme l'indiquait le Premier ministre le 7 avril dernier : " Le pluralisme dans les quotidiens d'information politique et générale est, en lui-même, un objectif de valeur constitutionnelle l'objectif à réaliser est que les lecteurs (...) soient à même d'exercer leur libre choix. Sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu'on puisse en faire les objets d'un marché. " Le système de distribution de la presse en France est au rang de ces exceptions qu'il nous faut absolument préserver. Au-delà même de cette préservation, il convient de moderniser et de pérenniser un système garant de la solidarité et de l'égalité de traitement entre tous les titres. Aussi, l'intervention publique ne devrait pas se réduire à l'accompagnement d'un énième plan social, mais devrait davantage permettre de façonner l'identité de la presse de demain. Dans ce cadre, les organisations des personnels des NMPP proposent un certain nombre de mesures allant dans le sens de cette modernisation à valeur, pour reprendre les mots du Premier ministre, constitutionnelle. Aussi, il lui demande ce que sera l'intervention de son ministère avec l'ensemble des parties concernées : organisations professionnelles et syndicales, coopératives, pouvoirs publics, éditeurs, opérateurs, afin de permettre d'affirmer la volonté du Gouvernement en matière de pluralisme de la presse.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/08/2000
Réponse. - S'agissant de la vente de la presse au numéro, les éditeurs ont le choix entre une distribution directement assurée sous leur responsabilité et le recours à un système collectif. Dans ce dernier cas, la loi Bichet de 1947 oblige à la création de coopératives. Bien entendu les éditeurs adhèrent librement à la coopérative de leur choix, en fonction notamment de la nature ou de la périodicité de leurs publications. Certaines coopératives demeurent autonomes, d'autres se sont regroupées au sein des Nouvelles Messageries de la presse parisienne (NMPP) ; il s'agit de sociétés privées gérées sous la responsabilité des éditeurs même si la loi Bichet offre la possibilité de nommer un commissaire du Gouvernement auprès de chacune d'entre elles. Ce système présente de grands avantages puisqu'il permet depuis plus de cinquante ans d'assurer le pluralisme dans l'offre de presse aux lecteurs. Il apparaît que l'une des sociétés de messagerie, les NMPP, connaît à nouveau des difficultés auxquelles l'Etat est attentif. Celui-ci a demandé à l'entreprise de porter à sa connaissance le plan industriel qu'elle entendrait mettre en uvre en vue d'assurer son adaptation aux contraintes économiques et sociales et de développement. Seuls les principes constitutifs d'un tel plan ont pour l'instant été communiqués, tandis qu'était formulée la demande d'une aide financière de l'ordre d'un milliard de francs en quatre ans. Le fondement tant économique que juridique de cette sollicitation reste à préciser, d'autant que les dispositions légales en matière de concurrence, et celles relatives aux aides d'Etat au regard des règles communautaires trouveraient application dans un tel dossier. En tout état de cause c'est bien d'un plan global relatif à cette entreprise que l'Etat entend être saisi si l'entreprise le sollicite. Dans cette perspective le ministère de la culture et de la communication continuera à examiner les contributions de toutes les parties qui le souhaiteront, notamment les représentants des personnels des NMPP. Mais c'est aux éditeurs, premiers intéressés, qu'il appartient de prendre toutes leurs responsabilités vis-à-vis du système de distribution.
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