Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 15/06/2000
M. Auguste Cazalet rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale qu'en accueillant 17 000 élèves en formation initiale, continue ou par l'apprentissage, en délivrant 3 200 diplômes par an, en employant 1 500 salariés permanents et 2 600 chargés de cours, les 26 écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres de l'enseignement catholique assurent une mission qui est loin d'être négligeable au sein de notre système de formation. Bien qu'ayant des relations étroites avec l'Etat puisqu'ils sont contrôlés dans leur légalité par le ministère de l'éducation nationale aussi bien en ce qui concerne la nomination des directeurs, des enseignants et des ouvertures de sections que les conditions de recrutement des effectifs et les résultats pédagogiques, ces établissements reçoivent de l'Etat une très faible participation, leur financement étant principalement assuré par les familles des étudiants ; la taxe d'apprentissage et, exceptionnellement, les prestations aux entreprises venant en complément. Aujourd'hui, l'équilibre financier de ces établissements devient de plus en plus difficile à assurer : diminution de la taxe d'apprentissage, relations écoles-entreprises ralenties par les directives fiscales. Dans la mesure où une augmentation de la participation financière des familles est exclue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'augmenter la participation de l'Etat au financement de ces écoles.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le financement dont bénéficient, de la part du ministère de l'éducation nationale, les écoles de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), au titre du chapitre 43-11, article 10, est nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il maintient son soutien financier pour les établissements relevant de la FESIC. De plus, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements, en fonction, notamment, de la pertinence pédagogique des formations dispensées et de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obtenir un soutien financier accru.
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