Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 15/06/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la procédure antidumping concernant les importations de coke de plus de 80 mm en provenance de la République populaire de Chine. Malgré les différentes démarches entreprises tant par le syndicat des fondeurs que par les utilisateurs de coke en provenance de Chine, la Commission de Bruxelles risque de maintenir son intention d'appliquer un droit antidumping sur des importations de coke chinois. Cet éventuel surcroît de charges évalué, rien que pour l'établissement de Rochefort de la Compagnie française des fontes en coquille (CFFC) à 800 000 francs par an, risque de précipiter une décision de fermeture de ce site qui emploie 180 personnes. Il est paradoxal de constater que les matières premières peuvent subir des augmentations décrétées par la Commission, alors que les pièces de fonderie importées tant d'Espagne que des pays de l'Est et d'Extrême-Orient ne sont jamais, elles, surtaxées. Les fonderies françaises disparaissent de plus en plus fréquemment. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour endiguer ce mouvement, alors que la suppression d'emplois en fonderie en France, sur les deux dernières années excède largement les emplois de l'ensemble des cokeries européens ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/07/2000
Réponse. - L'établissement de Rochefort de la compagnie française des fontes en coquille (CFC-PAMCO) rencontre des difficultés liées à la procédure antidumping en cours visant les importations de coke de plus de 80 mm originaires de Chine. La Commission européenne vient en effet d'imposer des mesures provisoires sur ces importations ; s'agissant d'un produit relevant du traité CECA, la commission conserve toute latitude pour prendre de telles mesures, et le Gouvernement ne peux qu'en prendre acte. La mise en place de droits antidumping induit un surcoût pour les entreprises utilisatrices de cette matière de base, notamment dans le secteur de la fonderie au cubilot où elle représente, après la ferraille, l'ingrédient essentiel du processus d'élaboration de fonte. Le Gouvernement saisit bien à cet égard la préoccupation exprimée de ne pas voir le surcoût ainsi généré aggraver les conditions de production des fonderies françaises utilisatrices de ce type de coke (17 sites sur 630, selon les estimations du syndicat Les Fondeurs de France). Ces mesures ont pour objet, non d'empêcher ces importations originaires de Chine, mais de rétablir des conditions de concurrence saine et loyale entre producteurs communautaires de coke et ceux extérieurs à l'Union européenne. Elles visent donc à rétablir des prix dans les coûts de production du coke qui sont supportés de part et d'autre. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont eu l'occasion d'examiner attentivement la conclusion provisoire du document d'enquête de la Commission européenne relatif à ce dossier : un dumping important, de l'ordre de 60 %, de la part des exportateurs chinois, crée un préjudice grave à l'industrie communautaire productrice de coke. D'autre part, selon les experts de la Commission, le coke de 80 mm représentant moins de 3 % en moyenne des coûts totaux de production des fonderies, l'impact de mesures éventuelles serait de l'ordre de 0,4 % pour les fonderies. S'agissant de la situation des fonderies françaises et avant d'envisager les suites qui pourraient être réservées à cette procédure, nous devons donc attendre de connaître les conclusions définitives de l'enquête et les mesures finales que la commission se proposera alors de prendre. Dans cet intervalle, il est souhaitable que les éclaircissements nécessaires soient apportés à l'équipe d'enquête de la commission par toutes les parties intéressées sur les évaluations d'impact réel des mesures provisoires sur l'activité des fonderies, ceci afin de lui permettre une meilleure prise en compte des préoccupations de chacun des acteurs. Dans l'immédiat, une attention particulière va être apportée par les pouvoirs publics à la situation de l'établissement de Rochefort de CFC-PAMCO Industrie, afin d'examiner avec ses dirigeants les conséquences pour le site de mesures antidumping définitives sur le coke chinois de plus de 80 mm, ainsi que les modalités possibles de soutien à la poursuite de son activité.
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