Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 15/06/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'enquête réalisée par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPMME) sur le thème " 35 heures, vers une loi rectificative ? ". Les trois grands constats que tire la CGPME du sondage effectué sur un échantillon représentatif de PME sont les suivants : le nouveau dispositif légal sur le temps de travail - appuyé sur la réduction de la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures - est inapplicable tel quel dans la très grande majorité des entreprises petites et moyennes (73 %) ; une loi rectificative est considérée comme nécessaire par une écrasante majorité de ces entreprises petites et moyennes (79 %). Cette loi rectificative devrait contenir, selon ce même sondage, des éléments précis, notamment : augmentation du contingent d'heures supplémentaires libres ; accès direct, sans accord avec des représentants syndicaux, à l'annualisation ; pérennisation de la rémunération limitée des quatre premières heures supplémentaires ; principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré et non de repos compensateur. Quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de ces propositions ?
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