Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 15/06/2000
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des structures de coopération qui ne bénéficient pas de l'exonération des charges patronales pour le personnel d'aide à domicile qu'elles emploient. La loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 permet l'exonération à trois catégories de structures : les associations, les CCAS/CIAS (centres communaux ou intercommunaux d'action sociale) et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Sont exclues de cette exonération les nombreuses petites communes qui gèrent en intercommunalité le coût d'un service d'aide à domicile. Il serait dommageable que cette restriction freine le développement, voire le maintien de tels services rendus aux populations. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les structures de coopération intercommunales puissent bénéficier de l'exonération des charges patronales pour le personnel d'aide à domicile et quelle suite elle compte réserver à cette proposition, notamment dans le cadre de la discussion du projet de loi de la modernisation sociale.
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La question est caduque
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