Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 15/06/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exclusion unilatérale par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) des parents occupant des emplois de vacataires ou d'intérimaires du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation (APE). Elle lui indique que la CNAF a diffusé une circulaire allant dans ce sens le 16 février 2000. Elle lui rappelle que l'APE à taux partiel est versée à un parent, dans les faits à 98 % à la mère, qui élève au moins deux enfants dont un de moins de trois ans et qui travaille à temps partiel. Rien ne peut justifier que les parents dont la situation professionnelle est précaire, travaillant à moins de 80 % d'un temps plein comme le prévoit la loi, soient écartés du bénéfice de cette allocation. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour faire cesser cette discrimination qui contourne l'esprit et la lettre de la loi.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/08/2001
L'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel est attribuée à la personne qui exerce une activité à temps partiel. Deux montants d'APE à taux partiel ont été institués qui sont, aux termes de l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale, fonction de la quotité de travail exercée et qui sont calculés, pour les salariés, par rapport à la durée légale ou à la durée considérée. L'APE a bien vocation à compenser la perte de rémunération liée à une activité partielle par rapport à un possible plein temps, et non à compléter le revenu perçu d'une activité réduite. Il n'apparaît pas possible, pour cette raison, d'ouvrir à la catégorie des salariés mentionnée le droit à l'APE à taux partiel.
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