Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 15/06/2000
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du nouvel environnement juridique des entreprises d'insertion. Certaines associations intermédiaires semblent confrontées à des difficultés croissantes correspondant à l'application de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 contre les exclusions, à la fiscalisation des associations et à la baisse de la TVA pour les travaux du bâtiment. Concernant le premier point, les associations chargées de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes auraient souhaité conserver l'ancienne mesure, elles formulent le souhait de voir maintenir la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) dans le dispositif d'aide aux entreprises d'insertion car le projet social, reste pour eux, l'essentiel. Dans la nouvelle formule, les aides au poste DDTE (direction départementale du travail et de l'emploi) ne sont calculées qu'au prorata du temps de présence avec une marge de 5 %, le coût de l'encadrement social et de la redynamisation n'est que partiellement retenu et semble pénaliser l'entreprise. Le problème de l'absentéisme du public concerné n'est pas pris en compte, il nécessite, pourtant, du travail supplémentaire et un coût non financé. Quant à la non-fiscalisation des associations, elle les assujettit à la taxe sur les salaires et entraîne l'impossibilité pour l'association de récupérer la TVA, ce qui risque d'avoir pour conséquence une perte importante de marché (puisqu'elle priverait une partie importante de leur clientèle de la baisse de la TVA à 5 %) ainsi qu'une impossibilité de sous-traitance avec le tissu économique local. En cas de fiscalisation, l'association devra également supporter des conséquences financières importantes (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle). La fiscalisation de ces associations au même titre qu'une entreprise remettrait en cause l'objet social et le devenir de l'association. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer sa position face aux inquiétudes des associations et les mesures qu'elle envisage de prendre en la matière.
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La question est caduque
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