Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 15/06/2000
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences pour les artisans taxis de l'application du décret nº 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. En effet, cette nouvelle réglementation va contraindre les artisans du taxi non inscrits au registre du commerce et des sociétés à effectuer un stage de dix jours obligatoires pour le transport de marchandises. De nombreux taxis réalisent du transport de colis à titre accessoire pour compléter leurs revenus. Le fragile équilibre financier de nombreux d'entre eux ne leur permet pas un arrêt de travail et un abandon de la clientèle pendant dix jours. En conséquence, il lui demande d'ouvrir la dérogation prévue par le décret précité afin que les artisans taxis, qui disposent déjà de la qualification professionnelle et d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi nº 95-66 du 20 janvier 1995, ne soient pas contraints d'effectuer le stage.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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