Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 15/06/2000
M. Pierre André appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les inconséquences du décret nº 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers appliqué aux professionnels du taxi. Ce décret réglementant le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes rend obligatoire pour les taxis effectuant ce type de transport à titre accessoire ou occasionnel, leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs et impose à ceux d'entre eux, qui n'étaient pas inscrits au registre du commerce et des sociétés au 2 septembre 1999, un stage de formation professionnelle de dix jours. Ces obligations s'avèrent très pénalisantes pour les artisans taxis qui seront contraints de cesser leurs activités pendant dix jours. En outre, elles paraissent particulièrement inadaptées aux professionnels du taxi dont la quasi-totalité effectuent, à titre accessoire, des transports de colis en conformité avec l'instruction fiscale du 21 avril 1992, et qui satisfont déjà aux conditions de capacité professionnelle puisqu'ils sont titulaires d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi du 20 janvier 1995. Dans de telles conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les professionnels du taxi bénéficieront des mesures dérogatoires prévues par le décret précité.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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