Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 15/06/2000
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le lycée français de Prague. Succédant à une petite école, ce lycée a ouvert ses portes à la rentrée de septembre 1998. Il relève par convention de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Il a été construit à l'initiative des parents d'élèves et des services culturels de notre ambassade. La France a financé à hauteur de 49 % le projet par une subvention de l'ordre de 23 millions de francs ; une société de droit tchèque gère l'immeuble puisque la France ne peut pas encore posséder des biens immobiliers qui ne soient pas à vocation diplomatique. Les effectifs du lycée sont en forte augmentation et sont composés de 63 % d'élèves français, 17 % de Tchèques et 20 % d'étrangers tiers. Les 420 élèves suivent un enseignement direct, des classes maternelles aux classes terminales. L'établissement est géré financièrement par une association de parents d'élèves. Le coût moyen pour un élève français s'élève à 24 300 francs par an. Le premier ministre français a annoncé, lors de l'inauguration du lycée de Prague, le passage en gestion directe par l'Etat français, ce qui n'est toujours pas entré en vigueur. Il serait donc souhaitable de savoir quand aura lieu ce passage car, en attendant, l'augmentation des frais de scolarité risque de poser des problèmes très sérieux aux parents et également aux personnels recrutés locaux, en matière de protection sociale et de fiscalité. Il paraît donc indispensable que cette situation, qui dure maintenant depuis deux ans, soit débloquée.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 03/08/2000
Réponse. - La formule du passage en gestion directe du lycée français de Prague a été proposée, dès le mois de mars 1999, par le ministère des affaires étrangères au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Celui-ci a refusé son accord au motif des " incertitudes sur le plan juridique et financier et d'absence de garantie quant à la dévolution des biens à l'Etat français ". L'obstacle majeur, en effet, vient de ce que, en l'état actuel des choses, la législation tchèque n'autorise pas un Etat étranger à devenir propriétaire immobilier pour des activités non diplomatiques. Toutefois, cette autorisation est tout à fait envisageable à l'avenir si l'on considère comme acquise l'entrée prochaine de la République tchèque dans l'Union européenne. Dans cette hypothèse et après concertation avec toutes les parties prenantes, le scénario suivant a été retenu. En septembre et octobre 2000, l'établissement, qui doit devenir l'employeur des recrutés locaux tchèques et français, entreprendra de régulariser la situation juridique, sociale et fiscale de ces derniers. Puis, avant la fin de l'année en cours, seront définis les conventions et les contrats unissant les parties. L'établissement s'engagera à verser un loyer à la société de droit tchèque propriétaire des locaux du lycée. Le paiement de ce loyer donnera lieu à la signature d'un bail et contiendra une clause de dévolution des biens immobiliers à l'Etat français sous la réserve expresse que la situation de la législation tchèque se prêtera à moyen terme au transfert de propriété à celui-ci. Ces étapes franchies, le passage en gestion directe pourra être envisagé à compter du 1er janvier 2001, lorsque l'agrément requis auprès du ministère de l'économie et des finances et l'avis favorable à la signature du bail de location formulé par la commission interministérielle seront obtenus.
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