Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 15/06/2000
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'une réforme des règles de récupération de l'aide sociale. En effet, le caractère subsidiaire des prestations d'aide sociale confère à la collectivité territoriale qui les verse, en l'occurrence le département, un droit de récupération sur le patrimoine du bénéficiaire. Or, à la différence d'autres prestations, notamment les aides au logement et le RMI (revenu minimum d'insertion), les prestations d'aide sociale versées aux handicapés, l'allocation compensatrice pour tierce personne ou la prise en charge des frais d'hébergement peuvent être réclamées, dans leur intégralité, en vertu de l'article 146 du code de la famille et de l'actions sociale, si la personne bénéficiaire, indépendamment de son état de santé, " revient à meilleure fortune ". Par conséquent, il est impossible à une personne handicapée d'hériter de ses parents sans que l'héritage, même modeste, ne risque d'être repris, ou de transmettre librement son patrimoine de son vivant à son conjoint, ses enfants ou une personne de son choix. Force est de constater qu'il est indispensable d'harmoniser et d'humaniser ces règles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette injustice.
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La question est caduque
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