Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 15/06/2000
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des orphelins des déportés juifs de France. Il lui rappelle que, lors du dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France le 13 novembre 1999, le Premier ministre avait annoncé la mise en oeuvre de mesures en faveur des orphelins des déportés juifs de France permettant à ces personnes de faire valoir leurs droits éventuels au bénéfice d'une indemnisation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer sur l'élaboration de ces mesures et de la date de leur mise en oeuvre.
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Transmise au ministère : Premier ministre
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/08/2000
Réponse. - Depuis le dépôt de cette question par l'honorable parlementaire, le décret nº 2000-657 du 13 juillet 2000, publié au Journal officiel du 14 juillet 2000, est venu apporter une réponse à sa préoccupation. Ce texte prévoit l'attribution d'une indemnité, à titre de réparation, pour toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'occupation et a trouvé la mort en déportation. Cette indemnité est versée, au choix du bénéficiaire, soit sous la forme d'une indemnité en capital d'un montant de 180 000 francs, soit sous la forme d'une rente viagère de 3 000 francs par mois.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 14/09/2000
Réponse. - M. le Premier ministre a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire, relative aux mesures de réparation pour les orphelins de déportés juifs de France. Une commission, présidée par M. Jean Mattéoli, a été mise sur pied au début de l'année 1997 pour examiner l'ampleur des spoliations dont les juifs ont été victimes en France pendant cette période et de faire toutes propositions utiles pour que soit réparé ce qui ne l'avait pas encore été. Dans son second rapport d'étape, la mission Mattéoli a attiré l'attention du Gouvernement sur la situation des enfants orphelins de déportés juifs partis de France, dont certains, parce qu'ils étaient enfants de parents étrangers, n'avaient pas perçu après guerre d'indemnisation. Elle exprimait donc le v u que " la situation des enfants de déportés juifs de France assassinés soit prise en compte, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, et fasse l'objet de mesures appropriées, par exemple sous la forme d'une indemnité viagère pour ceux d'entre eux qui ne bénéficieraient pas déjà d'une indemnisation répondant au même objet ". Afin de faire le point sur les questions relatives à l'indemnisation des orphelins, une mission interministérielle a été constituée sous l'égide du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et a remis un rapport à la fin du mois de novembre 1999. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, il est apparu au Gouvernement que, dans le cadre du processus de réparation lié au travail de la commission Mattéoli et après la reconnaissance par le président de la République, dans un discours prononcé en juillet 1995, de la responsabilité de la France dans la déportation des juifs partis de France, la situation spécifique de la déportation d'hommes et de femmes à des fins d'extermination appelait une réponse particulière. Celle-ci a donné lieu à la publication, le 13 juillet 2000, d'un décret instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
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