Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 15/06/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la directive " Faune, flore, habitats " nº 92/43/CEE du 21 mai 1992. Dénommée également Natura 2000, cette directive vise à préserver le patrimoine biologique et les milieux naturels européens remarquables. A cette fin, Paris doit transmettre à Bruxelles un inventaire national des sites les plus dignes d'intérêt. Il lui demande s'il lui est possible de faire un point précis sur la constitution du réseau Natura 2000 pour les trois départements de la région Limousin, et donc sur les procédures locales de sélection des sites. En outre, les agriculteurs de ladite région craignant une " sanctuarisation " et un gel des sites qui interdirait toute activité humaine, il lui demande si les inquiétudes concernant les contraintes de gestion des zones spéciales de conservation sont justifiées, ou si, au contraire, un périmètre retenu au titre du réseau Natura 2000 peut être compris dans une exploitation agricole qui fait l'objet de la conclusion d'un contrat territorial d'exploitation (CTE).
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de la directive européenne sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive " Habitats " en région Limousin. A ce jour, la contribution de la France concerne 1 029 sites couvrant une superficie terrestre de 2 670 000 ha, soit 4,9 % du territoire. Ces 1 029 propositions sont le fruit de la concertation qui a été instaurée dans les départements sous l'égide des préfets sur la base du décret de 1995. Vingt-sept de ces sites, couvrant une superficie d'environ 17 200 ha sont situés en Limousin. Neuf autres sites, en cours d'étude, porteront la superficie Natura 2000 à 1,2 % du territoire régional. Le choix de la France de priviligier une approche contractuelle accompagnée des moyens financiers appropriés pour la gestion des sites Natura 2000 s'inscrit dans la logique de concertation et de participation active des propriétaires et gestionnaires locaux à l'élaboration consensuelle des documents d'objectifs. Elle vise l'adhésion des élus et des acteurs économiques et sociaux concernés. En effet, l'objectif n'est pas de faire des sites Natura 2000 des " sanctuaires de nature " où un règlement fixerait une fois pour toutes des interdictions de faire et où toute activité humaine serait à proscrire mais au contraire de favoriser le maintien ou la réinstallation volontaire d'activités bénéfiques. Les titulaires de droits réels et personnels qui le souhaitent pourront passer avec l'Etat des contrats dits " Natura 2000 " pour la mise en uvre des dispositions des documents d'objectifs. Ces contrats préciseront les engagements à souscrire et les rémunérations qui y seront attachées. Dans les sites à dominante agricole, ces contrats individuels prendront le plus souvent la forme de contrats territoriaux d'exploitation (CTE) avec les agriculteurs ou de mesures agroenvironnementales hors CTE. Dans un souci de cohérence des politiques publiques, les CTE devront être conformes aux arrêtés préfectoraux de mise en uvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 concernés. Ces arrêtés prévoiront des conditions privilégiées et incitatives de financement pour les mesures agroenvironnementales contribuant à la mise en uvre de Natura 2000. Elles bénéficieront alors d'une incitation financière allant au-delà de la compensation des pertes et revenus et de l'indemnisation des coûts additionnels, dans le respect des plafonds communautaires existants et dans la limite de 120 % des pertes et coûts. De manière plus générale, le document d'objectifs réalisé sur chaque site Natura 2000 enrichira la démarche CTE. En Limousin, la réalisation d'une douzaine de ces documents est en cours. Des aides particulières seront attribuées à des investissements sortant d'une logique de production, spécifiques à Natura 2000 (travaux et restauration de milieux), ainsi qu'à des actions d'animation, de communication et d'information pour la mise en uvre du document d'objectifs. Pour ces mesures, en site Natural 2000, le montant total de l'aide pourra couvrir 100 % du coût total de la dépense éligible. Les soutiens relatifs à la mise en uvre du dispositif Natura 2000 en agriculture seront cofinancés par le budget communautaire, sur le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) dans le cadre du Plan de développement rural national (PDRN), au titre de la politique agricole commune. Ce dispositif permettra d'abonder à hauteur de 100 % les financements nationaux des mesures contractuelles de gestion des sites Natura 2000.
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