Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 15/06/2000
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réseaux de distribution de chaleur. Les familles qui vivent dans des habitations chauffées par un réseau de distribution de chaleur paient une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 20,6 % sur l'abonnement à ces réseaux alors que les abonnements au gaz ou à l'électricité sont soumis aux taux de 5,5 % ; il semblerait que cela soit dû à l'oubli du mot " chaleur " aux côtés des mots " électricité " et " gaz " dans la directive européenne 92/77 sur la TVA. Les réseaux de chaleur sont un outil majeur de la politique de maîtrise de l'énergie et de l'environnement et cette différence de TVA n'a aucune justification de fond. Aussi, il lui demande, afin de mettre fin à cette inégalité, si le Gouvernement entend mettre à profit la prochaine présidence française pour réparer cette erreur de rédaction de la directive, et appliquer dès maintenant le taux réduit aux abonnements aux réseaux de chaleur, ce qui ne créerait sans doute pas une grave crise européenne, d'autant que la France demeure le seul pays européen à appliquer des taux différents aux réseaux énergétiques.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/05/2001
Réponse. - Contraitement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit de 5,5 % ne pourrait, dès lors, être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil, sur proposition de la Commission européenne. Or celle-ci estime que la législation en vigueur ne permet pas l'application du taux réduit à ces opérations et ne souhaite pas que la TVA soit utilisée comme instrument de politique énergétique ou environnementale. Une demande en ce sens a déjà été présentée par la France en septembre 1998 et a reçu une réponse négative. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut pas envisager, malgré l'intérêt de la demande et pour regrettable que cela soit, d'appliquer dans l'immédiat le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur. Néanmoins, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement s'est engagé à favoriser une réflexion au niveau communautaire dont l'objet serait d'appeler l'attention de la Commission européenne sur des incohérences telles que celle que relèvent les auteurs des questions à propos des réseaux de chaleur, afin de l'inviter à proposer des modifications.
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